Agence judiciaire : Les pistes de la réforme se précisent
Le statut qui date de 1953 fait, plus que jamais, l’objet de critiques avec plusieurs pistes indiquées par les députés, lors de leur débat autour du rapport 2014 de la Cour des comptes. Le renforcement de la procédure amiable et la baisse des charges du contentieux de l’État restent largement conditionnés par la révision.
Le débat parlementaire autour du rapport de la Cour des comptes, dans son volet relatif au contentieux de l’État, ne pouvait pas rester indifférent aux modalités de fonctionnement actuelles de l’AJR. Le fait marquant est qu’une convergence des points de vue a été enregistrée, entre le gouvernement, la majorité et l’opposition, sur la nécessité de réviser le statut de l’agence qui date de l’époque du protectorat.
Le ministre chargé des Affaires générales et la gouvernance n’a pas caché son étonnement devant la résistance du dahir du 2 mars 1953, portant statut de l’AGR «et qui résume l’inadaptation des moyens accordés à l’agence pour défendre les intérêts de la collectivité». Les remarques des députés ont largement rejoint l’avis du ministre des Affaires générales avec des propositions qui veulent «renforcer la procédure amiable» ainsi que «le renforcement des modes de recouvrement». Les données communiquées aux membres de la Chambre des représentants montrent que sur la moyenne annuelle de 12.000 affaires traitées par l’agence, arrive à faire valoir ses droits auprès des tribunaux dans prés de 60% de ses procès qui couvrent aussi la défense des fonctionnaires.
Sur ce point, le département de la Justice a inséré, dans les dispositions projetées du Code de la procédure civile, des mesures qui tentent de clarifier l’étendue de responsabilité des fonctionnaires, dans le cas des recours pour excès de pouvoir formulés devant les juridictions administratives et la Cour de cassation. Il s’agit essentiellement de la fixation d’un délai de 3 mois aux responsables étatiques d’appliquer les jugements, au risque de voir engager leur responsabilité disciplinaire, et en tant que partie civile. Le délai de 3 mois pourrait être exceptionnellement prorogé de 3 mois supplémentaires, uniquement dans les cas ou l’exécution des jugements s’avère délicate. En 2015, le volume du contentieux de l’État a atteint 10.857 dossiers, avec 1.717 affaires qui ont été traitées par le Tribunal administratif de Rabat.
