Maroc

Accès à l’information : Le Parlement hésite toujours

Après la fin de la guerre des avant-projets portant sur le droit d’information, les députés se cherchent par rapport au projet de loi sur l’accès à l’information,  qui n’a pas bougé depuis juin 2015 au sein de la Commission de la législation de la 1re Chambre.

La nouvelle hiérarchie des informations confidentielles revient dans le débat parlementaire. Après plusieurs moutures refusées depuis 2013, le gouvernement avait décidé de renvoyer la balle aux députés en déposant sa version à la 1re Chambre en juin 2015, sans qu’elle puisse avancer dans le circuit de l’adoption. Hier, les groupes de la majorité ont tenu une journée d’étude, qui a évoqué les «approches et les enjeux» de la nouvelle loi,  en vue de doper le moral des membres de la Commission de la législation et des droits de l’Homme et pouvoir adopter le projet durant la prochaine session de printemps.


En plus de l’instance législative, les ONG ont également participé au débat lancé depuis près de 3 ans à travers un mémorandum, qui a été présenté aux deux Chambres dans l’objectif d’intégrer les demandes des associations dans la version finale de la loi 31-13. La nouvelle version n’a pas réussi en effet à convaincre les associations regroupées au sein du Réseau marocain pour le droit d’accès à l’information. Durant cette étape où le gouvernement ne doit pas confondre célérité et précipitation et afin d’adopter cette loi avant la fin de son mandat, les députés devront trouver un terrain d’entente sur les attributions de l’organe de contrôle du respect de la loi projetée ainsi que concernant les engagements d’accès aux divers types d’informations demandées à l’État ou aux collectivités. Plusieurs axes ont été tracés lors de cette journée, essentiellement les questions liées au volet de la sensibilisation, à l’implication des ONG et à la formation des fonctionnaires, qui seront en contact direct avec les demandeurs d’informations.

Pour Nabil Benabdellah, coordonnateur des partis de la majorité au sein de la 1re Chambre, cette journée d’étude «permettra à l’institution législative d’obtenir une vision sur les pistes d’amélioration de la loi et d’introduire des amendements selon cette approche d’ouverture vers d’autres instances nationales et étrangères». L’un des principaux points soulevés concerne la conformité de la loi aux exigences de l’article 27 de la Constitution, vu les engagements pris par le Maroc via les conventions internationales. L’allusion directe a été faite aux dispositions concernant les exceptions, les attributions de la Commission nationale chargée de garantir le droit d’accès à l’information et le transfert de ses attributions au médiateur, en plus de l’introduction de restrictions aux requêtes d’information.

Avant d’entamer le projet au sein de la Commission de la législation, les députés veulent éviter le piège de la diversité des interprétations pour certaines mesures, même si le calendrier de l’adoption de la nouvelle législation reste flou, les deux Chambres du Parlement comptent voter le nouveau cadre d’accès à l’information durant la prochaine session de printemps. 


 

Les axes qui intéressent les députés

Le projet qui est constitué de 30 articles prévoit une liste de 18 domaines formant l’objet des demandes d’informations. Les informations qui doivent être absolument fournies à leurs demandeurs concernent d’abord les entreprises qui peuvent obtenir des documents liés aux programmes prévisionnels des marchés publics, les services numériques ainsi que les conditions d’exploitation des diverses activités. Le gendarme du secteur, qui est la Commission de la mise en œuvre du droit à l’accès à l’information, doit traiter les plaintes qui émanent des personnes qui se sont vues refuser des informations et élaborer un rapport annuel ainsi que des avis relatifs à l’application de la loi 31-13. Les services et organismes destinataires des demandes d’obtention d’informations doivent motiver leurs refus en cas de réponse défavorable, même pour «les demandes mal formulées», précise l’article 18 du projet. Deux dispositions majeures du Code pénal ont été insérées au projet et se rapportent à «la divulgation du secret professionnel» et/ou à «l’usage frauduleux des informations demandées». Il est à rappeler que la 1re version du projet a été soumise à une consultation publique au SGG du 26 mars au 25 avril 2013, alors que le 1er colloque national sur le droit d’accès à l’information a été tenu le 13 juin 2013, toujours sans résultats tangibles.


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