Volontariat contractuel : quel apport pour le nouveau cadre du partenariat

Les associations cherchent à établir un cadre contractuel incitatif avec les pouvoirs publics en vue d’activer la loi 06-18 relative au volontariat contractuel.

Intégrant l’ensemble du tissu associatif du pays, la loi 06-18 a mis un terme au vide juridique qui a longtemps prévalu, mais aussi a tracé comme objectif l’amélioration des modalités d’intervention des acteurs associatifs qui sont ciblés par la loi. Après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, plusieurs contraintes empêchent toujours les associations de remplir leurs missions, essentiellement leur reconnaissance. «Parmi les contraintes qui subsistent, la difficulté d’obtenir la reconnaissance de manière définitive, ce qui complique la tâche des associations et ne permet pas une pleine application de l’article 18 de la Constitution», souligne le dernier rapport parlementaire élaboré après le vote unanime du nouveau cadre légal par les deux Chambres du Parlement. Les élus ont également mis en avant les emplois générés par le tissu associatif, de manière directe ou indirecte. «Il faudra réviser le cadre fiscal appliqué aux associations et ne plus les traiter comme des sociétés de capitaux», insistent les députés qui ont mis en avant la multiplicité des impôts qui sont appliquées aux associations et qui les privent de remplir leurs missions de manière efficace. Il faut dire que l’entrée en vigueur de la loi 06-18 est synonyme de renforcement du volet contractuel entre les pouvoirs publics et les associations. C’est le cas aussi pour les demandes d’accréditation qui seront instaurées. En attendant le décret qui fixe la procédure de l’examen des demandes émanant des acteurs associatifs, l’accréditation sera valable pour une période allant de 3 mois à 4 ans, avec une mise à jour régulière des informations demandées aux associations.

Les principaux axes de la contractualisation
Le cadre contractuel qui sera effectif durant l’année 2022 précise aussi qu’un délai de 15 jours sera instauré pour que l’administration concernée puisse répondre aux demandes qui lui ont été adressées, avec la mise en place d’un comité chargé de faire le tri des demandes d’accréditation qui ont été formulées par les acteurs associatifs. Du côté des pouvoirs publics, des visites de contrôle seront effectuées aux locaux des associations, y compris celles qui œuvrent à l’étranger, dans l’objectif de garantir le respect des cahiers des charges des associations. Une série de clauses obligatoires devront être insérées, notamment celles détaillant la nature de la mission demandée à l’association ainsi que sa durée et son lieu. À souligner que le changement du cadre du bénévolat ainsi que l’incitation des jeunes sans emploi à intégrer le circuit du volontariat contractuel sont deux objectifs majeurs durant cette étape de la lutte nationale contre l’impact social de la pandémie. La rupture attendue devra aboutir à un nouveau cadre contractuel intégrant les associations spécialisées dans le champ du volontariat, et qui est basé essentiellement sur des mécanismes transparents permettant aux associations de mieux réaliser leurs plans d’action annuels.

Les mécanismes de soutien au bénévolat

En plus du principal souci lié à la protection des volontaires dans l’exercice de leurs missions, l’exonération de l’impôt des dons en argent et en nature, destinés à l’action volontaire contractuelle, a été aussi décidée par le nouveau cadre comptable des associations. La nouvelle législation prévoit également d’instaurer un registre national qui devra recueillir les données relatives au volontariat contractuel, ainsi que l’élaboration d’un rapport annuel sur l’activité des associations opérant dans les divers segments de l’action bénévole. Plusieurs départements ministériels et organismes seront, de leur côté, impliqués dans la tenue et la mise à jour de ce registre. De même qu’un délai de 60 jours a été fixé par la loi en vue d’informer l’État sur tous les changements qui pourraient affecter la nature de l’action des acteurs associatifs.

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO