Réforme électorale : points d’accord et de désaccord

Le projet de réforme des lois électorales, qui doit être soumis au Parlement  au cours de cette session automnale, n’est pas encore finalisé en raison de  divergences sur certains points. Quelques questions sont déjà tranchées et font l’unanimité entre les partis politiques, alors que d’autres font encore l’objet d’un bras de fer serré. Le point.

La réforme des lois régissant les élections n’est pas encore tranchée, alors que le compte à rebours est enclenché pour les prochaines échéances électorales qui devront se dérouler dans moins d’une année. Jusque-là, quatre réunions de concertation ont été tenues au ministère de l’Intérieur et deux autres avec le chef du gouvernement qui est appelé à rapprocher les points de vue entre les partis politiques sur les points de discorde. Une mission difficile au vu de sa double casquette gouvernementale et partisane. Il reste encore quelques points de discorde qui divisent les partis politiques, et à leur tête celui du quotient électoral.

À cet égard, le Parti de la justice et du développement persiste et signe : aucun retour en arrière n’est envisageable. Le week-end dernier, les dirigeants du PJD ont tenu à souligner qu’ils maintenaient leur position à cet égard. Le parti de la lampe qui se trouve isolé sur ce point estime que le Maroc gagnerait à s’inspirer des expériences internationales, dont aucune n’adopte le nombre d’inscrits aux listes électorales pour calculer le quotient électoral. Le PJD pourrait accepter, le cas échéant, de faire ce calcul sur la base de l’ensemble des votes. Dans les précédentes élections, rappelons-le, ce quotient était calculé sur la base des votes valides après déduction du nombre des voix obtenues par les listes qui n’ont pas réussi à atteindre le seuil électoral. En augmentant le quotient électoral, la chance pour un parti d’obtenir plus d’un siège dans une circonscription devient quasi nulle. Et ce sont principalement le PJD et le PAM qui risqueraient d’être impactés par le nouveau mode de calcul s’il venait à être appliqué. Le parti de la lampe ne compte pas lâcher du lest sur ce point susceptible de susciter de vives polémiques au Parlement voire d’être à l’origine d’un blocage entre les composantes de la majorité au sein de l’institution législative. Même Saad Dine El Otmani a laissé entendre, samedi dernier, lors d’une rencontre partisane, qu’il était hors de question d’accepter le calcul du quotient électoral sur la base des inscrits aux listes électorales, car cet amendement «va à l’encontre de la logique démocratique» et «va constituer un retour en arrière sur tous les acquis du Maroc au cours des deux dernières décennies en matière de développement de son système électoral».

MRE, femmes… quelle  représentativité ?
La bataille s’annonce très rude sur ce point en particulier, bien qu’il existe d’autres questions qui ne sont pas encore tranchées. Il s’agit notamment du seuil électoral. Certains partis politiques appellent au maintien du seuil de 3%, d’autres plaident pour sa suppression pour promouvoir le pluralisme politique. Le PJD, quant à lui, prône de le porter à 6% au niveau des circonscriptions locales. Mais il est fort probable que le pourcentage de 3 % soit maintenu. L’augmentation du nombre des parlementaires de la Chambre basse est un autre point de discorde. Cette augmentation est proposée pour introduire la représentativité des Marocains résidant à l’étranger, ou promouvoir la représentativité des femmes et des cadres. Mais cette doléance ne fait pas l’unanimité au sein des partis politiques. Néanmoins, il faut préciser que les formations partisanes défendent la nécessité d’assurer la représentativité des MRE. C’est le volet technique de cette participation qui n’est pas encore tranché. La candidature des Marocains du monde pourrait se faire dans le cadre des listes régionales des femmes et des jeunes qui vont remplacer la liste nationale. Là encore, la nature des circonscriptions régionales reste à préciser. Va-t-on se baser sur le nombre d’habitants, sur le facteur géographique ou sur d’autres critères ? Cette question devra être tranchée dans les jours qui viennent, tout en prenant en considération certaines spécificités, dont notamment la représentation des provinces du Sud. S’agissant des élections communales, il reste encore à approfondir le débat sur la révision des critères relatifs aux circonscriptions dans lesquelles le vote uninominal est instauré. Certains appellent à baisser le seuil de 35.000 habitants à 20.000 habitants, alors que d’autres plaideraient pour son augmentation à 50.000, voire 100.000 habitants.

Trouver un équilibre financier
Le financement est un autre volet qui risque de faire l’objet d’un bras de fer serré entre les partis. Selon une source partisane, la tendance penche vers la répartition du 20 % uniquement de la subvention étatique, sur la base des résultats aux élections, alors que 80% du soutien public serait réparti sous forme de forfait sur l’ensemble des partis politiques. Cet amendement, s’il venait à être adopté, conforterait la position des «petits» partis politiques. Actuellement, la répartition du soutien financier aux partis est tributaire des résultats aux élections.  C’est dans ce cadre que s’inscrivent les amendements en vue, qui vont être introduits à la loi sur les partis politiques. Il s’agit notamment des dons qui vont passer de 300.000 DH par an et par donateur à 500.000 DH. C’est une question qui fait le consensus entre les partis politiques, comme d’autres points. On peut citer notamment la supervision politique des élections, ainsi que le changement du jour du scrutin (mercredi ou dimanche). On s’achemine vers la tenue des élections législatives et des élections communales et régionales le même jour, bien que certains politiques aient plaidé pour l’impératif de les séparer pour que l’électeur puisse faire la distinction entre les missions d’un élu local ou régional et celles d’un parlementaire. S’agissant de la représentation des femmes, les partis entendent lui donner un véritable coup de fouet au niveau du Parlement et  au niveau des instances locales et régionales. Outre les listes régionales qui devraient remplacer la liste nationale, certains proposent d’instaurer des listes alternatives (homme-femme) dans les grandes circonscriptions et d’augmenter le nombre de femmes dans les listes additives sur le plan des élections communales. Quant à la liste des jeunes, la tendance est vers son maintien même si certains partis politiques appellent à y mettre fin. Il a été aussi convenu de changer les dispositions ayant trait à l’usage des symboles nationaux, une disposition qui a causé, à plusieurs reprises, l’invalidation des élections dans plusieurs circonscriptions et qui sera visiblement supprimée lors des prochaines élections.

Jihane Gattioui / Les Inspirations Éco