La présentation du projet de loi organique sur le droit de grève était programmée cette semaine en commission avant qu’elle ne soit reportée, à la demande du gouvernement, en raison de la colère des syndicats. Les partenaires sociaux sont montés au créneau, dénonçant une décision unilatérale. Ils exigent le retrait du texte du Parlement et sa discussion dans le cadre du dialogue social tripartite. Le bras de fer s’annonce serré.
Au point mort depuis 2016 à la Chambre des représentants, le projet de loi organique sur le droit de grève va-t-il enfin entamer son processus législatif au Parlement ? Rien n’est moins sûr, bien que le ministre du Travail et de l’insertion professionnelle, Mohamed Amakraz comptait le présenter ce matin aux députés de la commission des secteurs sociaux. Suite aux protestations des syndicats, le responsable gouvernemental a dû faire marche arrière. L’annonce de la programmation du texte en commission a en effet suscité les foudres des syndicats qui réclament toujours le retrait du texte et sa discussion dans le cadre du dialogue social tripartite, avant de commencer les débats au sein de l’institution législative. Jusque-là, aucun accord n’a été trouvé entre le gouvernement et les partenaires sociaux sur ce dossier épineux, comme le confirme aux Inspirations ÉCO, Mohamed Amakraz qui s’abstient de se prononcer, «pour le moment», sur les tenants et aboutissants de la décision de lancer le processus législatif du texte en cette conjoncture. Dans une déclaration (avant la décision de reporter l’examen du texte), il s’est contenté de souligner que des concertations avaient déjà eu lieu avec les centrales syndicales sur le projet de loi organique qui était inscrit au menu du dialogue social et que le gouvernement était ouvert aux amendements au sein de l’institution législative.
Manque de concertation ?
Visiblement, les syndicats ne l’entendent pas de cette oreille et n’ont pas hésité à décocher leurs flèches sur le gouvernement. Contacté par Les Inspirations ÉCO, le secrétaire général adjoint de la Confédération démocratique du Travail, Khalid Houir Alami indique que la dernière réunion sur le sujet avec le gouvernement a eu lieu avant le confinement et durant laquelle les représentants de la CDT ont soulevé plusieurs remarques sur le projet de loi organique. Ce responsable syndical estime qu’il faut, en premier lieu, accorder les violons sur certains préalables ainsi que sur les amendements à introduire au texte en vue de l’améliorer, avant d’entamer sa discussion au Parlement, précisant que la conjoncture actuelle ne permet pas de lancer un tel débat, car les salariés ont déjà subi de plein fouet les aléas de la crise sanitaire ; et nombre d’entre eux sont à l’arrêt. «Le grand dossier de cette rentrée sociale doit être plutôt la relance de l’emploi au lieu de sortir des tiroirs un dossier qui ne fait pas encore l’objet d’accord entre le gouvernement et les syndicats», nous confie-t-il. Dans un communiqué, la CDT déplore cette démarche «provocatrice» de la part du gouvernement et renouvelle sa requête du retrait du texte pour le discuter dans le cadre du dialogue social tripartite. Même son de cloche chez l’Union marocaine du travail. La première centrale syndicale du Maroc s’est fendue d’un communiqué fustigeant le manque de concertation avec les syndicats avant le lancement du processus d’examen du texte au Parlement ; et ce, «en flagrante violation de l’engagement du chef de gouvernement de se concerter avec le mouvement syndical avant de le transférer au Parlement». L’UMT plaide aussi pour le retrait de ce projet et sa discussion dans le cadre du dialogue social tripartite. Les syndicats exigent des préalables avant l’adoption de ce projet de loi organique, très attendu par le patronat qui ne cesse de réclamer l’activation du processus de son adoption. À titre d’exemple, la CDT appelle le gouvernement à s’atteler, en amont, à régler quelques questions d’ordre juridique avant de mettre sur les rails le projet de loi organique relatif au droit de grève. La ratification de la convention internationale 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical est l’un des préalables essentiels à l’adoption de la loi organique, selon la Confédération démocratique du travail qui réitère cette requête dans son dernier communiqué. Rappelons à cet égard que l’Organisation internationale du travail (OIT) appelle toujours le Maroc à ratifier cette convention internationale qui est une référence en matière de droit de grève. Le royaume n’a pas encore franchi ce pas en raison des dispositions constitutionnelles. L’article 111 de la loi fondamentale interdit aux magistrats d’adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales.
Un texte jugé restrictif
Les partenaires sociaux accusent l’Exécutif de manquer de volonté car ces dispositions auraient pu être amendées avant l’adoption de la constitution en juillet 2011 et peuvent toujours être rectifiées pour que le Maroc puisse se conformer aux normes internationales. Outre la ratification de cette convention qui fait partie du cahier revendicatif des syndicats depuis des années, l’abrogation de l’article 288 du code pénal fait également partie des doléances syndicales dans le cadre de la discussion du texte relatif à la grève. Cet article qui est en effet jugé trop restrictif à ce droit dispose qu’il «est puni de l’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 200 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, à l’aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, a amené ou maintenu, tenté d’amener ou de maintenir, une cessation concertée du travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail». Le bras de fer s’annonce, ainsi, serré autour de cette législation de discorde. Le projet de loi organique est jugé, par les partenaires sociaux, trop restrictif pour le droit de grève et nécessite d’être revu de fond en comble, de l’avis des centrales syndicales. On s’attend à ce que les partenaires sociaux présentent nombre d’amendements, à commencer par le délai de préavis fixé à 15 jours (la CGEM avait proposé 10 jours dans sa proposition de loi). Les syndicats comptent peser de tout leur poids pour garantir la souplesse dans l’observation des grèves et éviter que les dispositions controversées passent comme une lettre à la poste. Ils entendent agir pour stopper le processus législatif au Parlement. Mais, encore faut-il préciser que leur marge de manœuvre demeure limitée si le gouvernement décide de faire passer le texte qui a été soumis, en premier lieu, à la Chambre des représentants qui ne compte pas de représentants syndicaux, contrairement à la demande des partenaires sociaux. Lesquels estiment que le texte doit être examiné en premier lieu par la Chambre haute car il est à caractère social. Si le projet de loi organique est adopté par les députés, il sera difficile de le bloquer à la Chambre des conseillers qui ne compte que 20 parlementaires relevant des syndicats soit uniquement un taux de 16,6 %.
Des dispositions vertement critiquées
Dans la mouture actuelle du projet de loi organique sur le droit de grève, les salariés ne peuvent observer une grève qu’après des négociations avec l’employeur sur le dossier revendicatif en vue de trouver des solutions consensuelles dans un délai ne dépassant pas trente jours. La décision du déclenchement de la grève doit être notifiée à l’employeur et aux autorités gouvernementales et locales. Les grévistes sont tenus de veiller au respect du service minimum au sein de l’entreprise. En cas de non-respect du de cette disposition, l’employeur peut recourir à des moyens et à des ressources externes mais uniquement pour assurer le service minimum durant la grève. Suite à un accord conclu entre les parties en conflit, tout recours à la grève pour les mêmes motifs ne peut avoir lieu qu’après expiration d’une année. Sur décision du juge, la grève peut être suspendue si son observation risque de porter atteinte à l’ordre public, ou aux services vitaux conformément à une demande du chef de gouvernement ou de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur. La grève peut être interdite par le chef de gouvernement par une décision motivée en cas de catastrophe naturelle, fléau ou crise nationale grave.
Jihane Gattioui / Les Inspirations Éco
