Financement collaboratif : la nouvelle loi dans les starting- blocks
La loi sur le financement collaboratif a franchi le cap de la Chambre des représentants. Treize dispositions ont été amendées par les parlementaires.
Composée de 70 articles, la version finale de la loi 15-18 sur le financement collaboratif a fait l’objet de plusieurs amendements, apportés par la Commission des finances au sein de la Chambre des représentants, en vue de maximiser les chances de succès de ce nouveau mode de financement. Le premier correctif apporté par les députés concerne la nécessaire édiction d’un décret d’application pour réglementer les contributions des non-résidents.
De même, les élus ont exigé que le dossier d’agrément inclue une attestation qui prouve que la personne concernée n’a jamais été condamnée pour des délits financiers. La mouture finale de la loi a également introduit un amendement relatif au dépôt électronique de la demande, qui figure dans l’article 9 de la loi, ce qui permettra aux demandeurs de bénéficier des avantages prévus en matière de délais et de modalités de traitement des demandes. Pour leur part, les sociétés de financement collaboratif seront dans l’obligation d’adresser un rapport annuel au département des Finances, suite à un amendement apporté à l’article 33 de la loi, qui établissait une liste limitative des destinataires du rapport annuel de sociétés. À noter que huit autres amendements ont été apportés par les députés afin de détailler et clarifier plusieurs dispositions. Il s’agit notamment de la nécessité d’édicter une circulaire de la Banque centrale sur les contrats conclus entre les sociétés du financement collaboratif et divers partenaires. La nouvelle législation devra doter les coopératives de nouvelles modalités de financement, et «mobiliser de nouvelles sources de financement en faveur des TPE et des PME, ainsi que des jeunes porteurs de projets», indique la version finale de la loi qui ajoute que les MRE seront aussi pris en considération «à travers la mise en place d’un mécanisme simple et transparent de financement». Les nouvelles mesures citent également le soutien apporté à la société civile, avec «le financement de projets ayant un fort impact social», précise la nouvelle législation. Le crowdfunding, qui permet de financer les projets et de collecter des fonds généralement peu élevés, devra aboutir à l’esquisse d’un cadre qui «renforce l’attractivité de la place financière du pays», selon les termes de la législation qui est actuellement en deuxième lecture à la Chambre des conseillers.
D’autres exigences imposées
Les sociétés de financement qui seront agréées, devront adhérer à une association professionnelle (ASFC) dont les statuts devront avoir l’aval de Bank Al-Maghrib (BAM) et de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC). Chaque société de financement est également assujettie au paiement d’une commission annuelle, calculée sur la base du volume des financements collectés, avec des majorations de retard prévues. Toujours dans la rubrique des devoirs qui incombent aux sociétés, on retrouve la désignation d’un commissaire aux comptes pour trois exercices consécutifs. Le contrôle qui sera assuré par la Banque centrale s’apparente aux missions dévolues à BAM en matière de vérification du respect des dispositions légales. Une rubrique spéciale a aussi été prévue pour les opérations de financement collaboratif participatif. Ainsi, et préalablement à la constitution d’une plateforme électronique permettant la mise en relation des porteurs des projets avec les contributeurs, un avis conforme devra être sollicité auprès du Conseil supérieur des oulémas sur le projet du règlement de gestion de la plateforme électronique. À noter que les projets devront être réalisés au terme d’un contrat de financement conclu entre le porteur du projet, avec des clauses qui devront être conformes au contrat type dont le modèle sera établi par une circulaire conjointe de BAM et de l’AMMC. Enfin, le cumul des contributions d’une personne physique au titre de chaque projet ne pourra dépasser un certain montant, qui sera fixé par décret d’application, avec un plafond maximal de 250.000 DH par campagne. Par an, ce cumul ne pourra en aucun cas dépasser les 500.000 DH.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
