Politique

Charte des services publics : le Plan de déploiement est prêt

Le futur cadre légal et réglementaire se focalisera sur l’amélioration de l’accueil des usagers des services publics. L’achèvement de la feuille de route relative à la mise en œuvre de la loi 54-19, également prévu.

L’année 2022 sera marquée par l’exécution des projets et des mesures législatives et réglementaires prescrits par la loi 54-19 portant Charte des services publics. C’est l’un des principaux engagements pris devant les députés qui ont mentionné, dans le rapport final de la loi de Finances, la nécessité de doter la charte de toutes les garanties d’application, comme prévu par l’article 157 de la Constitution. Quatre axes principaux devraient être traités en priorité, à savoir les relations avec les usagers, l’éthique, la performance et la bonne gouvernance. Rappelons que la Charte est devenue obligatoire en juillet 2021, «avec un projet de feuille de route afférente à ce chantier, comprenant des mesures juridiques, réglementaires et administratives, ainsi que des mécanismes de bonne gouvernance», souligne le rapport parlementaire. Dans l’immédiat, c’est la finalisation du décret d’application de la loi relative à l’Observatoire national des services publics qui figure en tête de liste de l’agenda réglementaire, avec une première mouture actuellement en cours de finalisation. À souligner que la charte impose aux administrations de dresser un inventaire de tous les textes se rapportant à leurs attributions. Les usagers des services public devraient, quant à eux, bénéficier de nouveaux mécanismes destinés à leur permettre de s’exprimer sur la qualité des services publics.


Par ailleurs, les administrations devront établir leurs prévisions en matière des ressources humaines pour combler les déficits constatés. Concernant l’amélioration de l’accueil, les efforts seront concentrés sur les services administratifs les plus sollicités par les citoyens, notamment pour tout ce qui concerne l’état civil et les documents se rapportant aux transactions individuelles, ainsi que ce qui a trait au registre relatif aux relations avec les entreprises. Le renforcement du volet réglementaire passera, également, par l’élaboration de plans pluriannuels en vue d’assurer une pérennité des actions prévues par cette Charte des services publics.

Pour l’heure, 2.400 actes administratifs sont publiés par le Portail national des procédures, près de huit mois après son lancement en avril 2021. Les rencontres, tenues jusqu’à présent avec les différentes administrations pour résoudre les problèmes rencontrés par l’usager, concernent la suppression de 23 documents administratifs. Elles visent aussi à finaliser le projet de texte réglementaire fixant la liste des actes administratifs nécessaires pour la réalisation de projets d’investissement concernés par le délai de 30 jours, ainsi que le décret fixant la liste des actes administratifs à produire pour les prorogations éventuelles. Le rapport parlementaire insiste aussi sur le dispositif contractuel entre les administrations, d’une part, et le privé et les associations, d’autre part. «L’objectif est de ne pas causer de retard en matière d’application des dispositions de la Charte, en ayant recours aux acteurs privés et associatifs en vue de rationnaliser l’usage des ressources humaines et matérielles des services administratifs et de trouver des solutions adéquates aux problèmes qui se posent au quotidien devant les usagers». Les principales mesures envisagées concernent l’amélioration des conditions d’accueil, le suivi des réclamations et le recours aux voies amiables dans la résolution des différends avec ces derniers, ainsi que la mesure de satisfaction des usagers quant à la qualité des prestations fournies.

L’arrivée à terme du PNRA

Le Plan national de la réforme de l’administration (PNRA) est arrivé à terme fin 2021, ce qui laisse présager la finalisation d’un nouveau plan d’action couvrant les trois prochaines années. Les parlementaires notent, dans ce registre, le chantier de la mise en œuvre de la Charte des services publics, lequel «revêt une importance primordiale au regard de son impact sur les modes de gestion interne des administrations et sur la qualité du service public rendu aux usagers». Durant cette étape de lancement des mesures préliminaires destinées à activer la Charte, l’accent sera mis sur la réalisation d’objectifs stratégiques à très court terme, notamment le renforcement des valeurs de probité et de prévention ainsi que la lutte contre toutes les formes de corruption. À noter que les régions et les communes seront englobées dans le champ d’application de la Charte et cette préoccupation figure en tête de liste des objectifs de l’année 2022. Il s’agit, principalement, de tendre vers davantage «d’équité en matière de couverture territoriale par les services publics, avec la mobilisation de tous les moyens disponibles pour ce faire». «Les services publics devront détecter les risques potentiels susceptibles d’entraver la réalisation des projets en cours et prendre toutes les dispositions visant à éviter l’impact négatif de leur interruption», selon le rapport parlementaire.

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO

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