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Urbanisme. Le nouveau dispositif de répression des fraudes entre en vigueur

Le décret d’application de la loi 12-90 relatif aux modalités de contrôle des fraudes dans les domaines de la construction et de l’urbanisme est entré en vigueur.

Applicable dès le début de ce mois de mars, la batterie de mesures prévues par ce texte permettra de procéder aux opérations de démolition des constructions illégales.


Un délai de 48 heures a été accordé par la nouvelle réglementation, après expiration du premier délai accordé au contrevenant de la loi, pour procéder aux opérations d’évacuation des constructions ayant fait l’objet d’un procès-verbal.

Par ailleurs, ledit texte impose à la commission administrative spécialisée d’élaborer un rapport technique.


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