Une grande responsabilité incombe au secteur public
Opacité de la loi, violation de la législation en vigueur par les entreprises, faiblesse de la protection des travailleurs…Le diagnostic du CESE sur «la sous-traitance et les relations de travail» est sans appel.
Voilà un dossier épineux qui doit être érigé en priorité par les pouvoirs publics pour donner un véritable coup de fouet à l’emploi décent. Le sujet de la sous-traitance a été passé au crible par la Commission permanente chargée de l’Emploi et des relations professionnelles du Conseil économique, social et environnemental qui a mis le doigt sur nombre de dysfonctionnements à corriger. Les experts du CESE ont confirmé une réalité amère : les travailleurs dans le secteur de la sous-traitance sont les plus exposés à la précarité professionnelle en l’absence d’une réglementation unifiée. Bon nombre d’entre eux appartiennent à la catégorie des ouvriers non déclarés par les entreprises qui les emploient temporairement ou de manière permanente, surtout dans le transport, l’entretien, le nettoyage, le gardiennage…Pire encore, la plupart des entreprises d’emploi temporaire et de l’intermédiation violent la législation en vigueur, car elles ne disposent pas d’autorisations licites et cumulent l’exercice de différentes activités dont l’entretien et le transport. L’enjeu de la promotion du secteur de la sous-traitance passe par nombre de préalables d’ordre législatif et organisationnel. Les défis sont certes de taille, mais le jeu en vaut la chandelle. À ce titre, il apparaît clairement qu’une grande responsabilité incombe au secteur public pour inciter les entreprises au respect de la réglementation du travail.
Le CESE critique vertement le manque d’obligations contraignantes pour l’entreprise qui a obtenu un marché ou une gestion déléguée ou ayant un contrat public-privé de partenariat et qui reste libre de sous-traiter certaines activités avec d’autres entreprises à travers des contrats sous-entreprise, d’emploi temporaire, de location des services ou d’autres types de contrats. Elle lui est donc permis de sous-traiter avec des entreprises qui ne répondent pas aux mêmes conditions, «contribuant ainsi à priver une partie des travailleurs de leurs droits fondamentaux, bien qu’ils exercent leurs fonctions au sein du service public ou pour le compte de ce dernier». Aussi, l’instance de Nizar Baraka recommande la nécessité de la participation du secteur public au leadership de la durabilité de l’emploi. Le conseil considère, en effet, que les cahiers des charges et de prescriptions spéciales ainsi que les critères de sélection des concurrents, offrent au pouvoir public de larges possibilités d’imposer aux entreprises contractantes le respect des valeurs du travail décent et de les interpeller à leur sujet, tout en assurant leur respect dans le fonctionnement des services publics. Pour améliorer la pratique actuelle, il est recommandé de publier des directives à intégrer dans les cahiers des charges publics pour contraindre les entreprises contractantes au secteur public de respecter et maintenir la responsabilité des valeurs de durabilité et d’imposer le même comportement aux clients qui les traitent.
Le CESE plaide aussi pour l’impératif de développer, de la part des administrations de tutelle et des organisations professionnelles, des contrats-types sectoriels réglementant la sous-traitance, en prenant en considération sa dimension sociale. Il faut également veiller au renforcement des capacités des organismes d’inspection et de contrôle, leur fournir les moyens de travail nécessaires à l’accomplissement de leur tâche et les protéger pour garantir l’application de la loi. En outre, l’emploi décent doit être ciblé dans toutes les politiques sectorielles sur lesquelles table le Maroc pour acquérir des métiers modernes et construire des pôles forts et complémentaires. La concrétisation de cet objectif passe par la mise en place d’une vision stratégique et l’élaboration d’une stratégie nationale visant, entre autres, la lutte contre la précarité du travail et la facilitation du passage de l’économie informelle à l’économie formelle, évitant, ainsi, le recours à la sous-traitance déguisée. Aujourd’hui plus que jamais, la mise en place d’un agenda national de travail décent à moyen et long termes s’impose, comme le souligne le CESE. L’objectif est d’identifier les réformes législatives nécessaires ainsi que les outils de promotion de la sous-traitance et d’incitation à la transition de l’économie informelle à l’économie formelle. Les pouvoirs publics sont appelés à clarifier et améliorer les règles en vigueur. À cet égard, le CESE recommande d’assurer «des normes applicables à toutes les formes d’arrangements contractuels, y compris celles impliquant des parties multiples, de façon que les travailleurs salariés aient la protection à laquelle ils ont droit» et d’étendre les conditions de santé et de sécurité à tous les lieux de travail. Plusieurs pistes sont à explorer. Il s’agit notamment d’œuvrer à la clarification des conditions d’application des dispositions relatives au travail temporaire, à la sécurité et au transport de fonds, au moyen d’une circulaire des ministères de l’Emploi et de l’Intérieur, en collaboration avec celui de la Justice et en concertation avec les organisations professionnelles les plus représentatives, pour mettre fin à la confusion qui prévaut actuellement dans leur interprétation et leur application. À cela s’ajoute la nécessité de mettre en place des mécanismes ayant trait aux cas de détachement des salariés par leurs employeurs auprès de leurs contractants pour effectuer des missions d’une durée indéterminée ou longue.
