TIC sur les boissons sucrées. Les industriels en rangs serrés

“La CGEM demande la suppression de la hausse de la TIC sur le sucre”

Pour le groupe parlementaire de la CGEM, le PLF 2019 n’est pas un «enjeu central». Pour débattre en profondeur de la fiscalité, le patronat table sur les Assises de la fiscalité prévues en mai prochain. En attendant, Youssef Mouhyi, conseiller et vice-président de la Commission des finances, planification et développement économique, nous livre les amendements de la CGEM pour ce PLF 2019 et décrit l’ambiance de travail avec les autres groupes.

Quelle lecture faites-vous du projet de loi de Finances 2019 (PLF 2019) ?
Avec le ministère de l’Économie et des finances (MEF) et la Direction générale des impôts (DGI), nous menons un travail durant toute l’année. Cette relation nous permet d’avoir des consultations en amont et une visibilité sur les enjeux à venir. Cette année, nous sommes sur la même longueur d’ondes: nous estimons que ce PLF n’est pas le point central. Nous sommes conscients que les nœuds de l’économie marocaine ne peuvent être dénoués au moyen de petites mesures. Pour cette raison, nous avons inscrit l’échéance des Assises de la fiscalité comme rendez-vous prioritaire, en posant les questions relatives au modèle de développement économique. Donc, toutes les décisions fiscales centrales seront reportées aux Assises qui sont prévues en mai prochain.

Le PLF 2019 comporte des mesures fiscales en faveur des entreprises. Est-ce un motif de satisfaction pour la CGEM ?
En matière de fiscalité des entreprises, ces mesures s’inscrivent dans une tendance lancée avec la progressivité de l’IS, qui est une bonne chose. Les nouvelles mesures du PLF poursuivent ces réformes de l’IS et améliorent le statut de l’auto-entrepreneur. C’est un signal fort, elles vont dans le sens de l’encouragement de l’entreprise. Idem pour la résolution en cours des arriérés de la TVA. Certes, ce n’est pas la panacée, mais c’est une avancée majeure. On applaudit le ministre des Finances qui a pris un engagement ferme de ne plus recréer d’arriérés de la TVA. En revanche, la contribution de solidarité des entreprises nous a secoués, mais la CGEM l’a accepté dans le sens de la responsabilité des entreprises pour financer les besoins budgétaires pressants.

Une loi de programmation fiscale est en cours de préparation. De quoi s’agit-il ?
C’est un engagement en matière fiscale entre l’État et les entreprises. Cette loi sera adoptée en 2019, pour une application prévue pour 2020. Cette feuille de route nous permettra d’éviter ce qui s’est produit suite aux Assises de 2013: on s’est retrouvé avec des engagements non tenus jusqu’à aujourd’hui. Il ne sert à rien de prendre des engagements et de ne pas les honorer. Désormais, nous sommes dans une démarche intelligente assortie d’une gouvernance des réformes. Ce texte permettra une stabilité fiscale et une lecture uniforme du Code des impôts.

La Chambre des représentants a introduit une hausse de la Taxe intérieure de la consommation (TIC) sur les boissons contenant du sucre. Quelle est la position de la CGEM sur le sujet ?
Cette révision pose problème. Nous allons surseoir à cette révision de la TIC. Notre proposition est stratégique et plus globale. Il n’est pas normal de compenser le sucre, un produit qui ne va pas aux plus démunis dans l’absolu. Si on veut taxer le sucre, on doit le faire pour toutes les entreprises (celles des boissons gazeuses, les confiseurs ou chocolatiers). Il ne nous semble pas adéquat de fiscaliser un secteur utilisant du sucre et d’en exclure un autre. Ce n’est pas un bon signal pour le marché.

Quelles sont les autres amendements que vous allez déposer ?
Nous demanderons le maintien de la cotisation minimale à 0,50% au lieu de la ramener à 0,75%, comme c’est proposé par le PLF. Nous comprenons l’argumentaire du gouvernement qui vise les entreprises déficitaires de manière chronique. Sauf que la hausse du prélèvement minimum risque de pénaliser ceux qui paient déjà les impôts et qui sont en difficulté. On risque de surcharger les entreprises en difficulté. Nous allons également proposer de défiscaliser l’IR sur les pourboires dans les hôtels car ce revenu n’est pas versé par les employeurs. La CGEM plaidera aussi pour être représentée au sein des commissions régionales de recours fiscal. Nous sommes présents dans les commissions nationales, mais une présence au niveau régional nous permettra de mieux représenter les entreprises.

Quelles sont les chances pour que ces amendements passent le cap de la Commission des finances ?
Je ne sais pas ce qui va être adopté. Ceci dit, nous sommes très contents de l’ambiance de travail au sein de la Chambre des conseillers. En premier lieu avec la DGI et le MEF, une compréhension mutuelle et constructive nous anime. Les autres groupes sont réceptifs, à l’écoute de nos messages. Il arrive que des groupes fassent une lecture «politique» de nos propositions au lieu d’en faire une interprétation «pragmatique». Dans l’ensemble -et c’est la spécificité de la 2e chambre- on arrive à penser et à travailler ensemble, majorité et opposition et groupe de la CGEM.