Système d’infrastructure qualité : ces défaillances qui font la part belle aux concurrents internationaux
Au-delà du secteur de l’eau, du système de retraite, ou encore de la gestion des déchets ménagers, la Cour des comptes a effectué une mission thématique sur le système d’infrastructure qualité (SIQ) et la gestion de l’Institut marocain de normalisation (IMANOR). Que retenir des observations et recommandations formulées ?
Définir une politique publique pour le développement de l’infrastructure qualité fédérant l’ensemble des parties prenantes et dynamisant le fonctionnement des organes de gouvernance, créer une entité indépendante d’accréditation reconnue à l’international, actualiser et renforcer le cadre juridique relatif aux normes et à la métrologie légale, ou encore encourager l’activité de normalisation dans les départements ministériels…
Sachant que la liste de ces chantiers à mener n’est pas exhaustive, il va de soi que le département ministériel dirigé par Ryad Mezzour aura du pain sur la planche. Ne serait-ce que sur la mise en œuvre des réformes attendues pour la mise à niveau du Système d’infrastructure qualité (SIQ) du Maroc.
Dans son dernier diagnostic, la Cour des comptes recommande au ministère de l’Industrie et du commerce de définir une politique publique pour le développement de l’infrastructure qualité fédérant l’ensemble des parties prenantes et de dynamiser le fonctionnement des organes de gouvernance et des acteurs principaux du secteur, notamment le Conseil supérieur de normalisation, de certification et d’accréditation (CSNCA).
«Le cadre institutionnel relatif au Système marocain d’accréditation (SEMAC) mérite, lui aussi, d’être revu, notamment, en s’orientant vers la création d’une entité indépendante d’accréditation reconnue à l’international». La Cour estime, également, qu’il est important d’actualiser et de renforcer le cadre juridique relatif aux normes et à la métrologie légale, et que le développement de l’activité de normalisation dans les départements ministériels est à encourager. Précision de taille ! Par système d’infrastructure qualité (SIQ), il faut entendre l’ensemble des domaines d’activité de la gestion de la qualité, de la métrologie, de l’évaluation de la conformité y compris la certification et l’accréditation ainsi que la normalisation.
Soulignons que les principales composantes du SIQ sont régies par la loi n°12.06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation. Cette loi traite des principaux concepts et acteurs du secteur, à savoir le Conseil supérieur de normalisation, de certification et d’accréditation (CSNCA), le Comité marocain d’accréditation (COMAC) ainsi que l’Institut marocain de normalisation (IMANOR).
Absence persistante d’une politique nationale formalisée et intégrée en matière de qualité
Sur le plan institutionnel et stratégique, le CSNCA, dont la mission est l’assistance du gouvernement dans la définition de la politique nationale en matière de normalisation, de certification, d’accréditation et de promotion de la qualité, ne s’est réuni que deux fois depuis sa création au lieu de sept fois (la dernière réunion datant du 15 juillet 2013), souligne la Cour des comptes.
En outre, il a été constaté l’absence d’une politique nationale formalisée et intégrée en matière de qualité, permettant de concrétiser le SIQ et d’établir la feuille de route fédérant les différents acteurs publics, privés et associatifs, et définissant les engagements nationaux, les responsabilités, les ressources requises et les objectifs à atteindre.
Métrologie légale, étalonnage des instruments de mesure… de nombreuses mise à jour à implémenter
S’agissant des composantes du système d’infrastructure qualité, notamment sur le volet de la métrologie légale, la Cour déplore le fait que le cadre juridique ne suit pas le développement technologique continu que connaît ce domaine. En effet, l’actualisation des textes juridiques relatifs à la métrologie ne se fait pas d’une manière régulière, puisqu’elle n’a pas eu lieu depuis 2012. Le même constat a été enregistré pour la mise à jour de l’étalonnage des instruments de mesure.
En effet, la dernière opération d’étalonnage a été effectuée en 2005. Pour la Cour, ce retard est de nature à impacter la qualité et la fiabilité des opérations de contrôle opérées par le ministère de l’Industrie et du commerce. Par ailleurs, l’accréditation est prononcée par ce ministère après avis consultatif du COMAC et examen des demandes par le Service marocain d’accréditation (SEMAC). «L’attribution de l’accréditation par le ministère peut porter atteinte à la garantie d’indépendance et d’impartialité du processus d’accréditation, compte tenu de ses différentes missions, et dont peuvent découler des risques de conflits d’intérêts, notamment eu égard à ses attributions en matière de régulation des secteurs de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies, et de contrôle dans le domaine de la métrologie, de l’accréditation, de la qualité, de la sécurité en entreprise, de la surveillance du marché et de la protection du consommateur», pointe du doigt l’équipe de Zineb El Adaoui.
Face à ces risques, plusieurs pays ont confié l’accréditation à des entités indépendantes ne relevant pas de l’État. Cette accréditation ne jouit pas d’une reconnaissance à l’international, engendrant un manque à gagner important aux organismes d’évaluation de la conformité (OEC) accrédités, puisque leurs clients potentiels préfèrent des cabinets de certification étrangers disposant de la reconnaissance internationale.
Le SEMAC ne jouit pas de la reconnaissance à l’international
Autre aberration relative à la certification. L’IMANOR a été accrédité par le SEMAC qui ne jouit pas de la reconnaissance à l’international. À cet effet, les certificats de conformité aux normes et aux référentiels marocains, délivrés par l’Institut, ne sont pas reconnus à l’échelle internationale.
Conséquence : une telle situation n’encourage pas les clients à recourir à la certification de l’IMANOR, comme elle est rarement exigée, et préfèrent recourir aux services des organismes certificateurs ayant une accréditation reconnue à l’international. Cette situation a aussi généré une forte concurrence dans le marché marocain de la certification qui a vu l’entrée en jeu des représentants des grands acteurs internationaux.
Modeste Kouamé / Les Inspirations ÉCO
