Réforme des retraites : L’étape douleureuse commence !

6 projets de loi pour changer les différents régimes des retraites devraient être validés aujourd’hui par le Conseil du gouvernement. Le Parlement s’apprête à examiner simultanément les 6 nouvelles législations qui devraient absolument passer par un consensus durant la prochaine session de printemps.

Après l’annonce, le 22 décembre dernier, des   changements qui toucheront les différents régimes de retraite, Benkirane passe à l’acte. Le chef du gouvernement a en effet tenu la promesse donnée il y a deux semaines sous la coupole en vue de présenter les nouveaux régimes des pensions civiles et militaires, qui devront s’appliquer dès janvier 2017. À l’ordre du jour de la 1re réunion hebdomadaire de cette année figure aussi la couverture médicale obligatoire pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, qui devrait doper le moral des syndicats, lesquels ont exprimé leur demande pour que la réforme se fasse parallèlement à la hausse de l’âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires. Huit catégories de travailleurs indépendants dont les agriculteurs, les commerçants et les artisans seront éligibles à l’assurance maladie. L’élargissement aux professions libérales ainsi qu’aux autres catégories n’ayant pas de pension permettra d’affilier près de 5 millions d’adhérents durant les 5 prochaines années, selon les prévisions du gouvernement.

Pour tenir ses engagements envers les catégories vulnérables de retraités, le gouvernement a prévu une révision des pensions données par le Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR). Deux conditions ont été fixées pour bénéficier de la hausse de la pension minimale des affiliés à ce régime. Il s’agit respectivement du non cumul avec une autre pension ainsi que de l’exercice effectif du service pendant une durée minimale de 10 ans. La démarche graduelle a été adoptée pour la hausse des pensions minimales, qui s’étendra entre 2017 et 2018 pour s’établir à 1.500DH. Le calendrier de la réforme de la RCA insiste pour que les pensions minimales atteignent 1.350DH en janvier 2017. Concernant le régime des pensions civiles, le contenu du projet de loi indique que le pourcentage des cotisations passera de 2% à 2,5%.

Les règles déjà annoncées sous la coupole par le chef du gouvernement ont été reprises par la nouvelle législation avec une hausse des parts de l’État dans le coût de la réforme, qui avoisine 41MMDH et l’adoption de la moyenne des salaires des 8 dernières années, également prévue. Une étude sera faite à partir de la 3e année de la réforme, soit en 2019, pour évaluer les nouveaux paramètres qui seront appliqués. Le creusement du déficit à partir de la fin de l’année 2016 sera de 6MMDH alors qu’il était de l’ordre de 3MMDH en 2015. L’augmentation de l’âge du départ à la retraite sera aussi amenée, parallèlement à une refonte juridique des statuts des caisses et du système de la couverture sociale. L’âge de départ à la retraite est de 63 ans pour les affiliés de la CMR alors que la base du calcul de la pension sera les 96 derniers mois de travail effectif, soit les 8 dernières années.

Les droits acquis, l’équation à résoudre

Durant cette étape, le gouvernement cherche surtout à avoir une plus grande marge de manœuvre face à la pression des syndicats et compte sur sa majorité parlementaire en vue de pouvoir enfin attaquer les déficits des caisses. Les objectifs tracés par le gouvernement comprennent aussi une «ouverture sur des propositions sérieuses, réalistes et responsables et œuvrera pour l’élargissement de la couverture sociale», indique le nouvel arsenal légal qui sera soumis à l’appréciation des deux Chambres. Pour donner plus de visibilité aux fonctionnaires et à leurs représentants, la Caisse marocaine des retraites mettra en application un nouveau système d’information qui permettra aux fonctionnaires en cours d’activité de mesurer l’impact de la réforme sur leurs allocations. Les simulations proposées se basent sur une durée de travail effective d’au moins 35 ans et visent les agents qui auront 55 ans à fin 2014, avec un salaire mensuel moyen de 7.000 DH. La garantie des droits acquis a été aussi soulignée avec force avant le démarrage de la réforme avec un calcul qui se fera sur la base de 2,5% annuellement et l’exclusion des retraités actuels et des ayants droit. La réforme touchera tous les nouveaux entrants à la fonction publique ainsi que le reste des années pour les fonctionnaires actuels.