Quel bilan après deux années d’application ?
Les députés préparent un état des lieux de plus de deux années d’application de la loi organique des communes. La charte de la déconcentration ainsi que l’attente du transfert des compétences sont les dossiers en suspens.
La gestion communale passera sous la loupe des députés à l’occasion d’une journée d’étude qui sera tenue sous la coupole à l’initiative du groupe du PJD au sein de la Chambre des représentants. La rencontre intervient parallèlement à la tenue des conseils communaux et de leurs sessions ordinaires de mai, laquelle leur permet de faire le point sur l’exécution de leurs budgets ainsi que de préparer leurs prévisions pour la prochaine année budgétaire. Entré en vigueur en février 2016, le bilan d’application de la loi organique 113-14 semble essentiellement buter sur quelques entraves qui bloquent l’activation des dispositions légales mentionnées en priorité par le dispositif régissant la vie communale. Plusieurs dispositions prévues par le premier article de la loi organique ne sont pas encore activées. Il s’agit de la mise en œuvre par les associations et les citoyens du droit de pétition, des modalités prévues pour les groupements des collectivités territoriales sans oublier les règles de gouvernance relatives au contrôle de gestion des programmes et de la reddition des comptes.
Un climat malgré tout favorable
Les élus relevant de près de 1.500 communes devront tenir leur 2e session de l’année dans un contexte encourageant. En effet, le laps de temps qui sépare les communes de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi organique a permis de tracer un plan d’action pour les instances élues au niveau local, lequel couvre plusieurs domaines prévus par le statut des communes. Concernant le volet budgétaire, les dépenses de fonctionnement concerneront aussi à partir de 2019 les dotations pour «la protection de l’environnement, l’entretien des parcs régionaux, la préservation des écosystèmes forestiers et la promotion des énergies renouvelables. La préparation du budget de 2019 devra surtout tenir compte du développement rural. La nomenclature classe dans cette catégorie de dépenses «la mise à niveau du monde rural, son désenclavement, l’entretien des routes et des circuits touristiques, l’entretien des routes non classées et la promotion des activités non agricoles dans le milieu rural», selon le décret d’application entré en vigueur durant cette année. Les nouvelles normes qui devront s’appliquer à l’occasion de la préparation du prochain budget de 2019 concernent l’ensemble des ressources et dépenses qui incombent aux conseils. Pour cette rentrée de mai, plusieurs conseils communaux sont obligés de chercher le consensus à propos de plusieurs mécanismes liés à la mise en œuvre de leurs plans d’actions, lesquels nécessitent une majorité absolue imposée par l’article 43 de la loi organique. En ligne de mire, en effet, se trouve la modification de l’objet des SDL et de la participation des communes dans leur capital, les modes de gestion des services publics relevant de la commune ainsi que les contrats relatifs à l’exercice des compétences partagées avec l’État.
Quel bilan pour le statut de l’élu ?
La mise en œuvre des dispositions portant sur le statut de l’élu communal semble être la plus problématique. Les membres des conseils élus sont en effet soumis de manière prioritaire à une autre loi organique, celle des partis politiques qui leur impose les mêmes normes de déchéance de leurs mandats. Si la perception d’une seule indemnité même au cas où le conseiller communal est membre d’une autre instance élue a été actée, ce sont les sessions de formation prévues par l’article 52 de la loi organique qui sont toujours attendus, vu que la loi prévoit un décret qui détaille «la contribution des communes dans la couverture des frais des sessions de formation». Pourtant, ce sont les missions liées à la protection de l’argent de la collectivité qui focalisent toujours l’attention. Deux décrets entrés en vigueur en 2017 fixent les modalités de financement et l’équilibre financier exigé par la loi pour éviter les dérapages. Les attributions des élus communaux englobent aussi un dispositif de transparence budgétaire qui s’apparente plus aux personnes morales de droit privé, notamment la fixation de la nature des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers ainsi que les modalités de leur publication.
