PLF 2023 : premier jet des amendements admis
Essentiellement d’ordre fiscal, les amendements proposés par le groupe de la majorité ont été soumis à l’examen de la première Chambre. Voici la liste, non exhaustive, des premiers amendements acceptés.
Ce sont près de 65 amendements qui ont été proposés par le groupe de la majorité. La plupart sont d’ordre fiscal, dans la perspective de préserver le pouvoir d’achat, notamment de la classe moyenne. Soumis au vote de la commission des Finances et du développement économique à la Chambre des représentants, les propositions d’amendements de la première partie du projet de loi de Finances 2023, déposées le 7 novembre dernier, n’ont pas fait l’unanimité. Après un débat, semble-t-il, houleux, certains des amendements suggérés ont été adoptés, parmi lesquels l’impôt sur les sociétés.
Pour rappel, il est prévu dans le PLF 2023 d’instaurer un taux d’imposition de 35% aux sociétés qui réalisent un bénéfice net de moins de 100 millions de DH (MDH). Or, la majorité avait suggéré d’appliquer un IS de 20% à celles dont le résultat net est inférieur à 100 MDH si elles le maintiennent durant trois exercices exécutifs. Cette modification a donc été admise par la première Chambre. Toujours en matière d’imposition, la première mouture du PLF 2023 avait intégré une nouveauté en matière de taxe intérieure de consommation sur les produits sucrés. Une mesure qui devait être applicable à partir de 2024.
Pour élargir la liste des produits concernés, la majorité a proposé de rajouter les boissons à base d’eau, et contenant au plus 12% de jus de fruits ou son équivalent en concentré. Une proposition à laquelle les députés ne se sont pas opposés. Un avis favorable a également été émis concernant les droits d’imposition relatifs à la cigarette électronique et aux produits et appareils pour tabac, pour lesquels le groupe de la majorité avait suggéré de faire grimper le taux de 2,5% à 40%. L’autre rectification acceptée concerne l’agrément des transitaires.
En effet, il est stipulé dans la version initiale du PLF 2023 que l’agrément est considéré comme nul en cas de décès du transitaire, de dissolution de la société détenant l’agrément ou si le transitaire renonce à l’agrément. De plus, tout transitaire n’ayant pas fait enregistrer en douane chaque année, sauf cas de force majeur, un minimum de 250 déclarations, à compter de la date d’expiration de 12 mois de l’obtention de l’agrément, se voit annuler ledit agrément.
Dans ce sens, la majorité a proposé de porter le nombre de déclarations à 200, à compter de la date d’expiration du délai de 24 mois de la date d’obtention. Parmi les amendements acceptés, il y a également l’abattement de 40% sur les bénéfices versés par les OPCI aux personnes morales assujetties à l’IS. À condition que le capital soit ouvert à pas moins de 40% des actions, alors que la mouture initiale mentionnait que l’abattement ne soit pas appliqué aux produits des actions, des parts sociales et revenus assimilés perçus par les sociétés soumises ou exonérées de l’IS, et provenant des bénéfices distribués par les OPCI, qui était à 60%. Signalons qu’à l’heure où nous mettons sous presse, les autres mesures sont en train d’être étudiées.
D’ailleurs, des questions se posent sur le sort de l’impôt sur le revenu et la retenue à la source appliquées à certaines professions libérales. Il en va de même pour les mesures relatives aux avocats dont les manifestations se poursuivent en dépit des pourparlers avec le ministère des Finances.
Maryam Ouazzani / Les Inspirations ÉCO
