PLF 2023 : les principaux amendements

C’est aujourd’hui que les amendements apportés par les équipes de la majorité au texte du PLF 2023 devront être soumis au vote de la Commission des finances à la Chambre des représentants. Toutefois, les principaux amendements ont concerné le contribuable et les petites entreprises.

Le projet de loi de Finances 2023 n’a pas laissé les professionnels de certains secteurs d’activité indifférents à telle enseigne que l’Ordre des avocats s’est manifesté et a même tenu des sit-in et des grèves. L’étendue de la manifestation a touché d’autres professions ordinales.

Et c’est le nouveau régime fiscal qui est pointé du doigt. Adulé par certains, critiqués par d’autres, le projet de loi de Finances a misé sur l’unification du taux d’imposition à 20% à l’horizon 2026. D’où la suppression des exonérations permanentes pour certaines branches telles que le chiffre d’affaires à l’exportation, CFC ou encore les zones d’accélérations industrielles.

D’un autre côté, les grandes entreprises, notamment oligopolistiques, telles que les banques et les assurances, vont voir leur impôt sur les sociétés augmenter pour atteindre 40%. Pour rappel, le gouvernement table sur une augmentation des recettes fiscales de l’ordre de 16% en 2023.  Certes, les mesures PLF 2023 ont suscité de nombreuses critiques, mais le circuit législatif n’est pas encore terminé.

En effet, lundi dernier, les équipes de la majorité gouvernementale se sont réunies pour apporter une kyrielle de propositions d’amendements au texte dont notamment la suppression de bon nombre de mesures à l’origine de la grogne des avocats. Et l’entente sur les rectifications a duré plus longtemps que prévu, comme nous l’avions signalé dans notre édition datée du 8 novembre. Le nouveau texte sera soumis aujourd’hui au vote de la Commission des finances à la Chambre des représentants.

Toutefois, il en ressort que la majorité a voulu apporter une souplesse à certaines mesures surtout que le contexte actuel n’est pas opportun pour «serrer la vis», comme beaucoup d’économistes l’ont souligné. L’ère n’est pas à la prospérité, mais à l’austérité.  De l’impôt sur la société à l’impôt sur les revenus, en passant par les droits à l’importation, la majorité a revu au crible les différentes mesures qui «gênent».

Droits aux importations, la «chicha» aussi
Considéré comme étant un produit de tabac, la «chicha» ou le narguilé a été proposé par le groupe de la majorité pour l’intégrer dans la liste des produits importés assujettis aux droits d’importation à l’instar des cigarettes. A cet effet, un amendement des articles 3 et 5 de la loi de Finances a été proposé notamment pour élargir l’assiette fiscale.

Car les produits ne contenant pas de nicotine ne subissent pas une imposition intérieure sur la consommation. Pour inciter à la diminution de la consommation, il est proposé d’intégrer ces produits dans la catégorie des produits de tabac et d’appliquer une imposition sur la consommation à hauteur de 675 DH par kilo, soit le même montant appliqué aux produits de tabac.

Dans le même sillage, il est recommandé de faire augmenter les droits d’imposition sur les cigarettes électroniques de 2,5% à 40% ainsi que les produits électroniques y afférents.

Véhicules utilitaires, pour plus d’accessibilité
Les véhicules utilitaires sont de différents types et poids, mais l’usage reste le même. Ainsi, pour assurer une équité fiscale entre ces différents types de véhicules, la majorité propose de fixer les droits d’imposition à 10% sur les véhicules utilitaires dont le poids n’excédant pas 3,5 tonnes.

A noter que les droits d’importation sur les véhicules utilitaires pesant moins de 2,2 tonnes sont de l’ordre de 40%. L’objectif est de faire bénéficier les professionnels de véhicules utilitaires à prix abordable dans l’objectif de contribuer à la diminution de l’utilisation des triporteurs qui représentent un danger sur les voies publiques.

Imposition sur les produits sucrés, pourquoi pas les jus
A partir de 2024, les produits contenant du sucre seront fortement taxés. Une manière de faire baisser la consommation du sucre conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. Et pour élargir la panoplie, il a été recommandé dans le projet de loi de Finances de rajouter les jus qui contiennent au minimum 12% de jus ou de concentré de fruits. Ainsi, la taxe intérieure sur la consommation sera de l’ordre de 25 DH/100 ml si la quantité de sucre dépasse 7%, en 2024. Elle sera de 37,50 DH/100 ml si le taux de sucre est supérieur à 5% en 2025. En effet, le secteur des jus emploie une proportion importante de main-d’œuvre et contribue à la valorisation des ressources agricoles qui peut atteindre jusqu’à 30% du PIB. L’introduction de ce secteur dans le système de taxation intérieure est une incitation à réduire les doses de sucre dans les produits qui sont essentiellement consommés par les enfants.

OPCI, un abattement de 40% sur les bénéfices

L’instauration de manière permanente du régime dérogatoire a été inespérée et s’inscrit dans la perspective de maintenir la dynamique de cette industrie naissante observée ces dernières années. Or, la mesure, relative aux dividendes versés par les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) aux personnes morales soumises à l’IS, fait beaucoup jaser et risque de ralentir l’envol de ce véhicule en plein élan. En effet, la majorité suggère de réduire le taux d’abattement à 40% au lieu de 60% sur les bénéfices versés par les OPCI aux personnes morales soumises à l’IS.

A condition que le capital de l’OPCI soit ouvert à pas moins de 40% des actions. Aucun abattement n’est appliqué sur les revenus provenant des bénéfices distribués des autres organismes.  Outre les conditions de forme, l’apport des biens immeubles doit être effectué par des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou par des personnes physiques entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.

IS, 10% pour les petites entreprises
Il était prévu dans le PLF 2023 d’instaurer un taux d’imposition sur les sociétés de 20% pour les entreprises qui réalisent un bénéfice net de moins de 100 millions de DH. Toutefois, la majorité suggère de maintenir le taux de 10% pour les entreprises qui réalisent un bénéfice net de moins de 300.000 DH et celles dont le bénéfice net est compris entre 300.000 et 100 MDH. Pour les entreprises qui réalisent un résultat net supérieur à 100 MDH, elles devront payer un IS de 20% à condition qu’elles maintiennent le même résultat durant 3 exercices consécutifs, alors qu’elles sont assujetties à imposition de l’ordre de 35%. Il s’agit d’une mesure qui permet d’atténuer l’évasion fiscale des grandes entreprises pour bénéficier d’un taux d’imposition réduit.

Gain de cause pour les avocats
Suppression de l’article relatif à la révision du régime fiscal imposé aux avocats. C’est ce que le groupe de la majorité a apporté comme amendement au texte de loi de Finances. La suppression comprend également le paiement de l’avance de l’impôt sur chaque étape de la procédure judiciaire. Les avocats peuvent avoir la possibilité de choisir le mode de paiement des avances sur compte de l’impôt sur le revenu.

Il a également suggéré d’exonérer les nouveaux avocats de l’impôt durant les 3 premières années d’exercice de la fonction. De plus, l’avocat a le choix entre le paiement de l’avance d’impôt sur chaque affaire qui est définitive et complète pour toutes les étapes, ou la déclaration tous les 6 mois du nombre d’affaires qu’il a traité.

Les indemnisations plafonnées
Que ce soit une indemnité pour perte d’emploi ou encore de départ volontaire, le montant ne devrait pas excéder  1 million de DH pour qu’il soit exonéré de tout impôt. Au delà de ce montant, il sera assujetti à une imposition.

Exonéré de vignette au-delà de 10 ans
Les propriétaires de véhicules assujettis à la vignette, et dont le véhicule a dépassé 10 ans, devraient être exonérés d’impôt et de majorations comme stipulé dans le code de la route, à condition d’avoir payé la dernière vignette dans les délais impartis ou dans le cas où le propriétaire présente un justificatif attestant de la non mobilité du véhicule en question conformément aux dispositions de la loi en vigueur.

Maryam Ouazani / Les Inspirations ÉCO