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PLF 2023 : dernière ligne droite pour la réforme globale de la commande publique !

Les principaux axes de la réforme globale de la commande publique, en cours de finalisation, présagent des changements d’une grande ampleur. Détails ! 

Elle a longtemps été réputée pour être plus ou moins «fermée» ou «opaque» pour les uns et quelquefois ouverte à certains «privilégiés». Perçue par d’autres comme «peu équitable», ou encore par des prestataires locaux comme «ne prenant pas assez en compte la notion de préférence nationale», la commande publique parachève sa refonte avec le PLF 2023 qui entend changer la donne.

Comment ? À travers la réforme du décret sur les marchés publics, la mise en place de l’Observatoire national de la commande publique, la refonte du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre passés pour le compte de l’État, la refonte du cadre juridique régissant les garanties pécuniaires en matière de marchés publics, ou encore la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et des cautions exigées. Les principaux axes de la réforme globale de la commande publique, en cours de finalisation, présagent des changements d’une grande ampleur dans un domaine qu’on accusent de tous les maux. Qu’en est-il vraiment ?

Réforme du décret sur les marchés publics
Les objectifs assignés à ce projet sont multiples. Ils visent à intégrer les dimensions économique, sociale et de développement durable dans le domaine des marchés publics, à mettre en place un référentiel unique des marchés publics applicable aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, à renforcer les mécanismes de préférence nationale et de promotion de l’emploi et de la main d’œuvre locale, à réorienter les mécanismes d’évaluation des offres d’une culture du moins disant vers une logique du mieux disant, à moderniser le processus d’achat public et enfin à consolider les dispositifs de facilitation de l’accès aux marchés publics à l’ensemble des PME/PMI/TPE, aux auto-entrepreneurs et aux coopératives et unions de coopératives.

Mise en place de l’Observatoire national de la commande publique
La mise en place de cette instance vise le renforcement de la transparence de la commande publique à travers, en particulier, la publication régulière de données et d’indicateurs de suivi de sa performance. En effet, la passation et l’exécution des commandes publiques sont l’aboutissement de processus souvent longs qui donnent aux intervenants, à tous les stades de la procédure, de nombreuses opportunités de corrompre.

Refonte du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services
L’autre réforme annoncée est la refonte du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre passées pour le compte de l’État. Ce nouveau cahier des charges, intitulé désormais «cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services» (CCAG-Services), élargit son champ d’application à l’ensemble des marchés de services passés pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Refonte du cadre juridique régissant les garanties pécuniaires
En matière de marchés publics, il est plus que nécessaire d’aligner le Maroc sur les standards internationaux en vigueur. Ceci passera par la refonte du cadre juridique régissant les garanties pécuniaires.

Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et des cautions exigées
Comme le souligne le PLF2023, ce projet s’inscrit dans la poursuite de la dynamique de dématérialisation des actes et des procédures de la commande publique. Ainsi, un schéma de dématérialisation des cautionnements provisoires et définitifs a été parachevé en concertation avec le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM) et la Caisse de dépôt et de gestion (CDG).

La commande publique va grimper en 2023 !

Construction de routes, d’écoles, d’hôpitaux, renouvellement de parcs automobiles, achat de stylos ou de nouveaux ordinateurs, missions de consulting, … chaque année, les administrations, les collectivités locales et établissements publics passent nombre de commandes. Selon le PLF 2023, les dépenses en matériel et dépenses diverses vont s’élever à 64,866 milliards de dirhams (MMDH), contre 55,680 MMDH en 2022, soit une augmentation de 16,5%. Pour les dépenses d’investissement, le PLF 2023 annonce qu’elles vont s’élever à 106,03 MMDH contre 87,4 MMDH en 2022, (+21,31%).
Selon la note de présentation de la loi de Finances 2023, la refonte globale de la commande publique est en cours de parachèvement. Dans ce cadre, une refonte du cadre juridique régissant la commande publique, ainsi qu’un projet de dématérialisation de la chaîne comptable et financière, sont en cours de finalisation. L’enjeu de cette réforme est de conduire à la consécration du rôle des marchés publics en tant que levier de développement économique, de création de valeur ajoutée, d’amélioration du climat des affaires et de renforcement de la transparence, de l’efficacité et de l’efficience de l’exécution des dépenses.

 

Modeste Kouamé / Les Inspirations ÉCO

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