Éco-Business
Nesrine Roudane : “Le montant de l’amende est largement en-deçà de la limite des 5% prévus par la loi !”
Nesrine Roudane
Associée en charge du bureau de Casablanca Al Tamimi & Company, présidente de la Commission juridique et fiscale de la CFCIM
En quoi le fait de ne pas informer le Conseil de la concurrence représente-t-il un risque pour le marché ? Quels sont les enjeux ?
Le risque réside dans le défaut de notification lui-même, puisque dans ce cas, en raison de la violation de la loi, le Conseil n’est pas en mesure d’exercer le contrôle qui est de sa compétence dans les cas prévus expressément par la loi (c’est-à-dire en présence d’une opération de concentration économique entre des parties qui rencontrent l’une ou plusieurs des seuils prévus par la loi et la réglementation en vigueur.)
Dans ce cas, l’on entend parler de «gun jumping». Pouvez-vous revenir sur ce terme technique et nous expliquer de quoi il s’agit ?
Cette expression désigne la réalisation d’une opération de concentration économique avant d’avoir obtenu l’autorisation du Conseil de la concurrence, ce qui n’est possible qu’en cas de dérogation expresse permise par le Conseil de la concurrence et sans préjudice de la décision à intervenir.
Une sanction pécuniaire de 11.670.215 dirhams pour avoir négligé de notifier sa transaction au Conseil de la concurrence. N’est-ce pas sévère, voire lourd pour une infraction de ce type ?
Le montant de l’amende est proportionnel au chiffre d’affaires total mondial des parties concernées et largement en-deçà de la limite de 5% prévue par la loi. De plus, c’est précisément l’importance des sanctions appliquées qui permettra d’éviter plus de cas de ce type et incitera au respect des dispositions du droit de la concurrence.
Le Conseil de la concurrence a décidé d’infliger cette sanction à l’unanimité. Comment devrait-on interpréter cette conformité d’opinion ou d’intention entre tous les membres du conseil ? Que devrait-on retenir en perspective ?
Il faut retenir qu’après plus de 5 ans depuis l’adoption du nouveau texte et en attendant la refonte du cadre légal actuel conformément aux instructions royales, le Conseil de la concurrence est bien décidé à exercer pleinement ses pouvoirs de contrôle et de sanction et veiller au respect de la conformité.
M.K et S.N / Les Inspirations ÉCO
