Mesures antidumping : L’OMC planche sur le contentieux Maroc-Turquie
L’étape juridictionnelle qui oppose le Maroc à la Turquie dans le cadre de l’affaire des mesures antidumping sur l’acier laminé à chaud vient de démarrer. Le directeur général de l’OMC vient de valider la composition du groupe spécial chargé d’assister l’Organe de règlement des différends (ORD) dans le traitement du dossier signant ainsi le début officiel de la phase contentieuse.
Les choses sérieuses commencent. L’Organisation mondiale du commerce (OMC) vient de donner suite à la demande de la partie turque sur la composition du groupe spécial d’arbitrage dans le cadre de l’affaire qui oppose le pays d’Atatürk au Maroc devant l’Organe de règlement des différends (ORD). La partie turque conteste les droits antidumping marocains sur les importations d’aciers laminés à chaud et semble bien déterminée à aller au bout de la procédure engagée devant l’OMC en octobre dernier. La phase de consultation qui a débuté fin 2016 n’a pas donné lieu à un règlement à l’amiable entre les deux parties.
La Turquie a donc décidé de traîner l’affaire sur le terrain juridictionnel. Le 20 février dernier, l’Organe de règlement des différends (ORD) a établi sur la base d’une demande de la Turquie un groupe spécial conformément à l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. Ce groupe spécial est notamment chargé d’examiner la question portée devant l’ORD par la Turquie et faire des constatations propres à aider l’ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question.
Composition
Restait donc à fixer la composition de ce groupe spécial. La procédure normale permet de fixer cette composition à l’amiable mais les deux parties n’ont manifestement pas réussi à trouver un terrain d’entente. La Turquie a donc décidé d’activer une procédure spéciale auprès du directeur général de l’OMC le 7 mai dernier en vertu de l’article 8 :7 du mémorandum d’accord. Ce dernier stipule que «Si un accord sur la composition du groupe spécial n’intervient pas dans un délai de 20 jours après la date d’établissement du groupe, le directeur général, à la demande de l’une ou l’autre des parties et en consultation avec le président de l’ORD et le président du comité ou conseil compétent, déterminera la composition du groupe spécial…». Dix jours plus tard, l’on connaissait donc les noms des membres de ce groupe spécial. Il s’agit d’Usha Dwarka-Canabady, secrétaire mauricien aux Affaires étrangères qui assumera la fonction de présidente du groupe spécial. Il s’agit également de Gustav Brink, spécialiste sud-africain des questions du droit du commerce international et de René Guilherme Medrado, avocat brésilien spécialiste des questions de commerce international. Il s’agit donc aujourd’hui d’attendre les rapports de ce groupe concernant l’objet du différend qui oppose les deux pays. Recommandations sur la base desquelles l’ORD pourra statuer sur l’affaire.
Invités surprise
Il est à noter que plusieurs pays ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du groupe spécial. Il s’agit notamment de la Chine, la Corée, l’Égypte, les Émirats arabes unis, les États-Unis, la Fédération de Russie, l’Inde, le Japon, le Kazakhstan, Oman, Singapour et l’Union européenne. Il faut rappeler qu’en plus des membres plaignant et défendeur, d’autres membres de l’OMC ont la possibilité d’être entendus par les groupes spéciaux et de présenter des communications écrites en tant que tierces parties, même s’ils n’ont pas participé aux consultations. Selon l’article 10:2 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC, pour intégrer la procédure du groupe spécial, ces membres doivent avoir un intérêt substantiel dans l’affaire portée devant le groupe. Il se trouve justement que plusieurs de ces pays sont confrontés à des droits antidumping appliqués par la partie marocaine à certains de leurs produits. L’Union européenne est même concernée par la même mesure antidumping appliquée par le Maroc. Autrement dit, une décision qui va à l’encontre des intérêts du Maroc pourrait constituer une brèche dans laquelle pourraient s’engouffrer certaines parties tierces.
Ce qui attend le Maroc
Concrètement, la procédure contentieuse entamée offre au plaignant (la Turquie) la possibilité de défendre les droits ou de protéger les avantages qui découlent pour lui de l’accord sur l’OMC. Selon la Turquie, les droits antidumping appliqués par le Maroc seraient contraires au GATT, à l’accord antidumping ainsi qu’à l’accord sur les procédures de licences d’importation. Cette procédure est également importante pour le défendeur (le Maroc) à qui elle offre l’occasion de répondre par des contre-arguments sur les faits ou sur l’interprétation correcte des obligations ou des avantages résultant de l’accord sur l’OMC. L’étape juridictionnelle a pour objet de résoudre un différend juridique et les deux parties doivent accepter les décisions qui pourraient en découler et les considérer comme contraignantes. Toutefois, les parties peuvent toujours régler le différend à l’amiable à tout moment.
Pour rappel, l’enquête antidumping sur l’acier turc et européen a été enclenchée suite à une plainte déposée par Maghreb Steel. Au terme de cette enquête, le Maroc a établi une détermination finale recommandant l’application à titre définitif d’une mesure antidumping, d’un ordre variant entre 11% et 22,11%, pour une durée de cinq ans. Cette mesure est entrée en vigueur le 26 septembre 2014.
