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Loi sur le ciblage : ce que réclame le CESE

La version finale de la loi sur le ciblage a fait l’objet d’une lecture approfondie du CESE. La version actuelle n’a pas convaincu l’instance constitutionnelle pour de multiples raisons.

Suite à la saisie de l’instance législative, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a émis un avis plutôt pessimiste quant à la capacité des nouvelles mesures adoptées par la Chambre des conseillers durant ce mois de juin, à garantir l’efficacité recherchée du processus de ciblage. «Le projet de loi dans sa mouture actuelle ne donne pas la force légale et institutionnelle au registre unifié d’être un mécanisme de mise en œuvre d’un projet social stratégique et ambitieux», indique le Conseil. Même si la liaison entre le registre national des habitants et le registre social unifié «reste bénéfique pour la simplification des procédures et la convergence des données», le CESE insiste pour que l’octroi de l’identifiant civil se base sur les mêmes exigences posées pour obtenir la carte d’identité nationale. Pour limiter le recours à un décret d’application pour cette question cruciale, le Conseil recommande de supprimer le renvoi qui est fait par la loi dans son article 6 et propose d’amender cette disposition. En tête de liste des recommandations qui ont été émises par le conseil figure également «la réduction des risques de l’exclusion» et la création d’un service de tutelle sociale qui «pourra s’affilier aux collectivités territoriales et œuvrer à l’intégration des personnes qui n’ont pas de domicile», indique le Conseil.


Il est à souligner que pour les personnes vivant dans la rue, elles devront aussi faire l’objet d’un recensement «et de prendre les mesures d’accompagnement pour leur faciliter l’obtention de la CIN», recommande l’analyse faite par le CESE du projet de loi sur le ciblage. Pour le volet lié à la protection des données personnelles, le Conseil insiste sur le renforcement du rôle de la commission nationale «pour devenir une autorité administrative autonome qui devra renforcer sa force d’intervention», précise l’argumentaire du CESE.

Concernant l’Agence nationale des registres, une responsabilité politique devant le Parlement est aussi demandée ainsi que d’œuvrer pour que le conseil d’administration de l’agence soit présidé de manière effective par le président du gouvernement. Quant aux normes de base qui sont à retenir pour la classification des ménages, le Conseil préconise d’adopter «la définition complète qui a été fournie par le HCP».

Pour rappel, une proposition visant à changer l’intitulé du projet de loi 72-18 a été également formulée dans l’avis du CESE formulé afin de mettre en valeur les trois composantes du dispositif de ciblage que sont le RSU, le registre national de la population et l’Agence nationale des registres. Il faut dire que le Conseil s’attend à ce que le Parlement puisse insérer dans la législation projetée la vision gouvernementale relative à la protection sociale. Le CESE liste essentiellement de fixer le nombre des projets sociaux qui devront se mettre en œuvre, les options qui ont été privilégiées en matière de ciblage ainsi que les systèmes de notations qui seront adoptés. Enfin, les programmes sociaux visant la réduction de la pauvreté, la lutte contre les disparités sociales et spatiales et le désenclavement des zones difficiles d’accès, seront en ligne de mire durant le reste de cette année 2020. En matière de rapports avec les collectivités territoriales, notamment les conseils régionaux, les critères pour bénéficier des programmes annuels et sectoriels en matière de requalification sociale ainsi que des plans d’action annuels et des mécanismes destinés à réaliser des diagnostics, assurer le suivi et l’évaluation des projets de même que leur audit seront très surveillés.


Les acquis de la version actuelle

Le projet de loi 72-18 relatif «au système de ciblage des bénéficiaires des programmes de soutien social et portant création de l’agence nationale des registres» devra permettre d’harmoniser les méthodes de ciblage des populations vulnérables marquées jusqu’à présent par le manque de clarté des critères d’éligibilité. Le dispositif en gestation s’articule autour de l’Agence nationale des registres, établissement public chargé du suivi du système d’information qui devra veiller à la protection des données personnelles des inscrits. L’Agence nationale a été aussi chargée d’opérer une intégration des programmes éparses et une cohérence globale du système afin de toucher la personne en besoin de protection compte tenu de son incapacité ou vulnérabilité de manière identique quel que soit le programme qui la cible. La base de données projetée sera mise en place après que les systèmes d’information (SI) de chaque administration concernée ont fusionné au sein du RSU et donneront par la suite lieu à un numéro d’identification personnelle pour chaque personne qui a été jugée éligible.

Younes Bennajah
Les Inspirations ÉCO

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