Les sociétés inactives dans le collimateur du fisc
Les nouveaux dispositifs du Projet de loi de finances 2023 provoquent, de nouveau, une montée des crispations. Après la descente aux enfers des métiers libéraux, avec la hausse de l’impôt des sociétés (IS) et la retenue à la source, les sociétés inactives sont, à leur tour, dans le collimateur du fisc. La nouveauté étant que les patrons de ces sociétés devraient débourser un montant forfaitaire de 10.000 DH par an afin de clarifier leurs situations administratives et d’éviter d’éventuelles fraudes.
Une affaire de plus qui intervient dans un climat déjà tendu, et qui ne risque pas de s’adoucir. D’après les dernières informations communiquées par Faouzi Lekjaâ, ministre délégué chargé du Budget devant la Commission des finances à la Chambre des conseillers, le nombre de sociétés inactives, qualifiées de «dormantes», dépasse les 225.000.
Vente et achat des factures
Au lieu de dissoudre ou liquider une entreprise inactive, certains patrons laissent leurs sociétés, dont le chiffre d’affaires est quasi inexistant, en veilleuse, ne paient aucun salarié et vont parfois jusqu’à se dispenser de toute déclaration fiscale, pour contourner la loi et échapper ainsi à l’impôt. Afin d’y remédier, Lekjaâ a appelé les propriétaires de ces sociétés souhaitant bénéficier d’une réduction d’impôt, telle que prévu par le projet de loi de Finances 2023, à débourser un montant symbolique de 10.000 DH annuel, leur promettant en contrepartie de ne pas les contrôler et d’éviter de leur «demander des comptes».
Contacté par les Inspirations Éco, un expert dans le domaine juge cette proposition juste et louable, d’autant plus qu’elle sera profitable pour tout le monde. Et d’ajouter qu’elle permettra de régulariser le cadre juridique de l’entreprise. Cela dit, notre interlocuteur estime que le coût de 10.000 DH par an devrait être revu à la baisse. «10.000 DH est un montant beaucoup trop élevé qui n’est pas à la portée de tout le monde». Autre point relevé par le ministre délégué du Budget, relatif à l’activité – devenue courante – de ces sociétés.
«La plupart des sociétés inactives sont spécialisées dans la vente et l’achat de factures. Il a également rappelé que le revenu minimum imposable a été réduit à 0,25% en faveur de 43.000 entreprises actives, soit une réduction de la charge fiscale évaluée à un milliard de DH».
Dans le même registre et toujours dans le cadre du PLF 2023, la Direction générale des impôts (DGI) propose une nouvelle procédure dédiée aux entreprises inactives, pour régulariser le filet fiscal. Les sociétés concernées sont celles qui n’exercent plus aucune activité et ne respectent plus leurs obligations fiscales, ainsi que celles ayant un chiffre d’affaires nul ou ne payant que le minimum de cotisation minimale depuis plusieurs exercices.
Concernant les entreprises n’ayant respecté aucune obligation de déclaration et de paiement des impôts, au titre des 3 derniers exercices clos, et n’ayant réalisé aucune opération au titre de cette même période ou n’ayant exercé aucune activité, la DGI propose de suspendre provisoirement l’application de la procédure de taxation d’office prévue à l’article 228 du CGI, et l’institution d’une procédure d’application de cette suspension provisoire de la taxation d’office, afin de garantir les droits de ces entreprises et du Trésor.
Il s’agit également de l’interruption de la prescription pendant dix ans, afin de permettre la possibilité de reprise de la régularisation de la situation fiscale des entreprises qui ne sont plus considérées comme inactives, et l’institution de la non-déductibilité des factures émises par ces entreprises inactives.
Pour ce qui est des entreprises ayant un chiffre d’affaires nul ou ayant payé uniquement le minimum de cotisation minimale au titre des quatre derniers exercices clos, et qui souhaitent cesser définitivement leur activité, il est proposé d’instaurer une procédure simplifiée qui les dispense du contrôle fiscal ultérieur. Parmi les conditions qui doivent être respectées pour être dispensé du contrôle fiscal et régulariser la situation auprès de l’administration, on note la souscription à la déclaration de cessation totale d’activité prévue à l’article 150 du Code général des impôts au cours de l’année 2023.
Toujours est-il que si l’administration enregistre ou constate des opérations de fraude, ou l’utilisation de factures fictives, elle procèdera à un contrôle fiscal. Sont exclus de ce régime transitoire les exercices ayant fait l’objet de l’une des procédures de rectification des bases d’imposition prévues par les articles 220 et 221 du Code général des impôts.
Kenza Aziouzi / Les Inspirations Eco
