Les rentes en service transférées d’AXA Assurance Maroc à la CNRA
La CNRA et AXA Assurance Maroc ont signé, mardi 23 janvier, une convention portant sur la cession du portefeuille de rentes d’accidents du travail et de maladies professionnelles jugées avant le 18 août 2014.
Mardi 23 janvier 2018, une convention a été signée par la Caisse nationale de retraites et d’assurances (CNRA), organisme géré par la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) et AXA Assurance Maroc. Elle porte sur la cession du portefeuille de rentes d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) jugées avant le 18 août 2014, date de la promulgation de la loi 85-12 relative à la CNRA (voir encadré). Estimé à 900 MDH, le coût global de cette opération bénéficiera à une population d’environ 15.000 bénéficiaires. La convention signée porte sur la définition des modalités et des conditions de cession à la CNRA du portefeuille de ces rentes. Ces dernières sont celles ayant fait l’objet d’un premier jugement avant le 18 août 2014. En somme, l’enveloppe globale de 900 MDH sera versée à la CNRA qui se chargera, par la suite, du service et de la gestion des rentes aux bénéficiaires conformément à la réglementation en vigueur. Néanmoins, cette cession est assujettie à un schéma de mise en œuvre progressif en trois lots, échelonné sur trois années (2018, 2019 et 2020). Le 1er juillet 2018, la CNRA effectuera selon la convention le premier paiement au profit des personnes concernées.
Caractère facultatif
Le caractère facultatif de cette opération est mis en exergue par les deux opérateurs. Dans le détail, elle ne concerne en aucun cas les rentes mises à la charge des compagnies d’assurance et dont le transfert à la CNRA revêt un caractère obligatoire conformément à la nouvelle loi de la caisse. Le périmètre de l’accord concerne plutôt la totalité des rentes en service de paiement par AXA Assurance Maroc à la date de la cession, qui ont fait l’objet d’un premier jugement avant le 18 août 2014. Cette opération entre dans le cadre du renforcement du rôle de la CNRA en tant que gestionnaire d’un portefeuille de rentes AT et MP plus élargi et couvrant tout le territoire national. En tant que tel, «l’intégration de ce portefeuille bénéficiera en outre de l’économie d’échelle opérée par la caisse, notamment après la promulgation de la nouvelle loi». L’accord entre les deux partenaires a été «conduit en respectant plusieurs principes directeurs». En effet, la CNRA tient à préciser que «la réglementation en vigueur a été respectée lors de la mise en place de cette cession et pas seulement. La neutralité actuarielle des deux parties lors de la détermination du coût de l’opération a été également prise en compte. En ce qui concerne les engagements pris à l’égard des bénéficiaires des rentes, ils seront aussi sauvegardés». Pour mémoire, le rôle centralisateur de la gestion des rentes AT et MP a été confié à la CNRA depuis la promulgation de la loi de la caisse instituant l’obligation de transférer à cette dernière les rentes mises à la charge des entreprises d’assurance et jugées après le 18 août 2014. Cette loi n’oblige pas les entreprises d’assurance à transférer à la CNRA la gestion des rentes jugée avant la date de promulgation. D’où le caractère facultatif de toute l’opération.
La loi 85-12 relative à la CNRA
La loi 85-12 relative à la CNRA, entrée en vigueur le 18 août 2014, a apporté dans son lot plusieurs nouveautés. Il s’agit principalement de la clarification du mode de fonctionnement et du renforcement des prérogatives du Comité de direction de la CNRA. Un des changements principaux survenus suite à la promulgation de cette loi est que le CNRA devient l’organisme centralisateur de la gestion des rentes AT au Maroc. Les activités de la CNRA s’étendent ainsi aux assurances de capitalisation et aux produits de rentes. L’institutionnalisation de la gestion pour compte de tiers de tout régime ou prestation constitue aussi un des points forts de cette nouvelle loi. Ce n’est pas tout. Cette loi a institutionnalisé le contrôle de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) sur les opérations de la CNRA. La caisse devient désormais soumise à l’autorisation de l’ACAPS pour tout projet d’émission de nouvelles combinaisons d’assurances ou de convention de gestion pour compte de tiers. Par ailleurs, la fixation du cadre légal régissant les opérations comptables de la CNRA (Plan comptable des assurances) et celle des conditions de constitution, d’évaluation, de représentation et de dépôt des provisions sont aussi parmi les nouveautés de cette loi.
