Les nouvelles modalités d’exploitation détaillées
Le nouveau décret d’application de la loi 27-13 met un terme au flou qui a régné sur les conditions techniques d’exploitation des carrières. Onze chapitres forment le nouveau décret avec deux grandes lignes rouges : la surexploitation et la dégradation de l’environnement.
La gestion des carrières passe un nouveau cap après l’adoption du décret d’application le plus décisif dans la mise en œuvre de la loi qui a été votée depuis 2014, sans que les modalités de son application ne soient clarifiées. Le principal souci du département de l’équipement a été double : Celui d’introduire une procédure souple d’octroi des autorisations en vue d’encourager l’investissement et répondre aux besoins croissants du marché national, ainsi que celui de la traçabilité du circuit de l’exploitation. C’est le schéma régional de la gestion des carrières qui a été mis en avant par la nouvelle réglementation, avec une implication des conseils élus dans la conception de ces documents qui seront valables pendant 20 ans, en prenant en compte les impératifs de protection de l’environnement et des ressources. Les mesures arrêtées indiquent que ces schémas régionaux doivent être soumis à consultation pendant un délai de 3 mois de la part du conseil régional, des entreprises publiques et des organisations professionnelles concernées. Il faut dire aussi que le retard accusé en matière d’élaboration de la nouvelle réglementation était en partie justifié par la nécessité de boucler l’étude sur le stock des réserves nationales des produits de construction, avant de se pencher sur une stratégie de remplacement des sables du littoral par des sables de plateaux.
Les principaux garde-fous
Plusieurs garanties ont été mises en place par le nouveau décret pour que les opérateurs du secteur respectent la charte de l’environnement, mais aussi «le libre accès du public au rivage de la mer». Le traitement des demandes a été conçu selon une démarche qui tient compte du fait que plus de 30% des opérateurs sont des personnes physiques, avec un regard tatillon sur le contenu des études d’impact sur les sites, qu’elle fasse partie du domaine public maritime ou fluvial. Un registre national des carrières sera tenu par le ministère de l’Équipement, tel que cela est stipulé dans l’article 42 de la loi. La Commission nationale chargée du suivi de l’exploitation des carrières sera composée de 16 ministères et devra se réunir au moins une fois par an avec des visites de terrain.
Au niveau régional, un inventaire des carrières exploitées et celles abandonnées sera opéré, de même que les commissions provinciales et préfectorales seront les seuls habilitées à statuer sur les études d’impact environnemental faites par les opérateurs. Un système d’information relatif au calcul des quantités de sables extraites est également prévu par l’article 33 du décret, avec une série d’équipements techniques qui sont exigés. Les nouveaux devoirs des professionnels englobent également les liaisons routières, la mise en place des murs de clôture et la logistique permettant de contrôler les volumes d’extraction. En contrepartie de ces exigences, les régions seront impliquées dans la mise en place des zones industrielles dédiées aux matériaux de construction à proximité des carrières. il est à noter que le modèle de déclaration d’ouverture des carrières ainsi que celui se rapportant au cahier des charges sont accompagnés d’une liste de documents constitutifs du dossier, le modèle du récépissé de déclaration, les types de carrières et les produits exploités. L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementaire sera aussi synonyme d’une clarification du modèle du rapport annuel élaboré par la commission provinciale ainsi que des modalités de calcul et de récupération de la caution bancaire.
Les risques persistants
L’absence de données chiffrées publiques sur l’existant, les réserves ou le chiffre d’affaires du secteur et les difficultés à maîtriser certains dysfonctionnements voire situations de rente (pillages de plages, carrières clandestines, agréments et privilèges, cas particulier des carrières du ghassoul…) ont nourri les appréhensions vis-à-vis de ce secteur, d’autant plus qu’il se trouve à l’intersection de plusieurs dimensions. À ce constat qui a été émis la veille de l’adoption de la loi 27-13 par le CESE s’ajoute l’impact de l’exploitation des carrières sur ces différentes dimensions, qui reste difficile à mesurer. Le secteur ne dispose en effet pas de statistiques détaillées en termes de bilan économique et éthique (chiffre d’affaires, rendement, recettes fiscales, nombre d’entreprises et type d’actionnariat, part de l’informel…), social (créations d’emplois, affiliations CNSS…) et environnemental (état des carrières, nombre d’incidents et autres nuisances environnementales…). Les chiffres officiels ne tiennent pas compte de la part de l’informel dans le secteur avec les carrières clandestines, essentiellement celles de sable dont le manque à gagner fiscal est estimé à 5 MMDH.
