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Le mode opératoire de la nouvelle amnistie

L’administration fiscale vient de diffuser une note de service qui explicite les modalités d’application des nouvelles mesures d’incitation au paiement des créances des collectivités locales.


Le gouvernement, rappelons-le, a adopté en décembre dernier un projet de loi relatif à l’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions. Cette nouvelle opération d’amnistie vise à encourager les contribuables à payer leurs dettes aux collectivités territoriales, objet d’un ordre de recouvrement avant le 1er janvier 2016, et qui n’ont pas été recouvrés avant le 1er janvier 2018, à condition de payer la totalité du principal de ces créances avant le 1er janvier 2019. Les dettes mises en recouvrement avant le 1er janvier 2016 et admises en non-valeur sont également concernées par cette mesure, indique dans une note la Direction générale des impôts (DGI). Au cas où les frais de recouvrement sont groupés, l’annulation ne portera que sur la quote-part des frais de recouvrement liée au paiement de la créance concernée.

L’engagement du recouvrement forcé au titre des impositions mises en recouvrement avant 2016 sera différé jusqu’au 2 janvier 2019. «En cas de crainte de la disparition du gage du Trésor, les mesures conservatoires appropriées doivent être prises par les comptables conformément à la réglementation en vigueur», ajoute la DGI. Concernant les créances mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2016, les comptables  engageront  normalement les actions de recouvrement forcé selon les procédures habituelles. S’agissant du traitement comptable de l’annulation des sanctions et frais de recouvrement, la note stipule de reprendre sur des états ventilés par nature, à la fin de chaque mois, les majorations, amendes et pénalités figurant sur les rôles, états de produits et ordres de recettes, concernant les créances annulées des collectivités territoriales. Le montant global donne lieu à l’établissement de certificats de réduction des prises en charge établis par nature de créance. Quant aux majorations liquidées par les comptables chargés du recouvrement et annulées, elles seront abandonnées sans donner lieu à aucune écriture comptable. Enfin, concernant les frais de recouvrement annulés, il s’agit de les énumérer dans un relevé mensuel, tandis que leur montant global serait repris sur un certificat de réduction de prise en charge à transmettre au trésorier pour certification et emploi dans les conditions habituelles. 

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