L’OMPIC colmate la brèche laissée par les CRI
Le Conseil de gouvernement étudiera aujourd’hui la réforme de la loi instituant l’OMPIC, qui centralisera désormais toutes les procédures administratives liées à l’entreprise. Les porteurs de l’amendement insistent sur l’effectivité des «synergies» avec la DGI et la CNSS.
5 ans que cette mesure était attendue. Petits entrepreneurs, artisans, startups, fiduciaires, notaires…Le gros du tissu économique marocain va retenir son souffle lors du conseil de gouvernement qui sera tenu aujourd’hui, en attendant l’adoption par ce dernier du projet de loi 87-17 modifiant et complétant la loi 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). Une première étape pour intégrer le circuit législatif. Concrètement, il sera confié à l’établissement en charge de la protection des droits de la propriété industrielle et commerciale, la centralisation de tout le processus administratif. Le principal amendement portera sur la gestion de la création en ligne en habilitant l’OMPIC, hormis la délivrance traditionnelle du certificat négatif, à percevoir les droits de création (prévu dans la loi 15-95 du Code du commerce). Une convention sera signée pour définir la procédure et les tarifs de paiement dans le cadre d’un accord entre les organismes concernés, l’OMPIC et l’Exécutif.
Anomalies
Si certains Centres régionaux d’investissement (CRI) avaient déjà ouvert la voie pour accompagner, par voie électronique, les porteurs de projets dans leurs démarches, les retards dus à leur manque de coordination avec les autres services concernés (DGI, tribunal de commerce, CNSS …) ont conduit le gouvernement à confier à l’OMPIC le soin de centraliser tout le processus administratif de création. Il faut remonter à 2017 pour connaître les raisons de cette réforme. Le dernier rapport de la Cour des comptes a en effet révélé beaucoup d’anomalies dans le mode de fonctionnement des Centres régionaux d’investissement, notamment en ce qui concerne l’accompagnement et l’aide aux investisseurs. La juridiction financière a ainsi relevé l’absence de suivi post-création, la non-assistance aux petites et moyennes entreprises, l’absence de données actualisées ou d’études détaillées sur l’investissement et sur le potentiel économique des régions, ainsi que l’inefficience de la commission régionale d’investissement. «Il s’avère alors essentiel pour les CRI de se défaire de l’approche purement bureaucratique qui caractérise leur action pour se pencher sur le traitement des dossiers qui leur sont soumis au niveau local au lieu de les renvoyer, de manière non justifiée, aux services centraux à Rabat, et de s’approprier totalement leurs missions impliquant l’esprit d’initiative, la proactivité et la mobilisation des potentialités», indiquait le rapport. Un état de fait confirmé par le dernier rapport Doing Business qui insistait sur un «meilleur assainissement du climat des affaires». Les procédures de création d’entreprises sont en effet, et contrairement au discours des autorités, un véritable parcours du combattant. La première formalité de création d’une société consiste à se procurer un certificat négatif auprès de l’OMPIC. Il s’agit d’un document administratif qui atteste de la disponibilité d’un nom commercial ou d’une enseigne. Il permet de limiter le risque de contentieux et de se prémunir contre l’usurpation du nom commercial et la concurrence déloyale. L’entrepreneur doit également définir le statut de sa future entreprise auprès d’un cabinet juridique, avant d’établir le bulletin de souscription. Il faut ensuite établir des déclarations de souscription et de versement conformément à un acte authentique (ou acte sous seing) rédigé par un notaire, puis s’inscrire au registre des patentes et se créer un identifiant fiscal. L’immatriculation au registre de commerce auprès d’un tribunal de commerce ainsi que l’inscription à la CNSS constituent les dernières marches à franchir, couplées à la publication officielle au journal d’annonces légales et au Bulletin officiel. Les porteurs de la réforme soutiennent ainsi que «grâce au partage informatique des différentes administrations (DGI, tribunal du commerce, CRI et CNSS), le guichet unique de création d’entreprise en ligne sera cette fois-ci efficace. L’ensemble des démarches réalisées on-line permettront d’obtenir son inscription au registre du commerce pour démarrer très rapidement l’activité de son entreprise.
