Identifiant commun de l’entreprise : Le grand flou pour les patrons

Bien que la DGI ait accordé un délai supplémentaire allant jusqu’au 30 juin 2016 aux entreprises pour accomplir les démarches nécessaires et se conformer à l’obligation de mentionner l’ICE sur tous les documents comptables, les contribuables s’interrogent encore sur les modalités d’attribution de ce numéro.

Plus d’un mois après l’adoption du projet de la loi de Finances 2016 et sa publication au Bulletin officiel, ses dispositions sont loin d’être assimilées par de nombreux professionnels et opérateurs économiques, notamment ceux de la région Souss-Massa. À cet égard, les rencontres se multiplient pour expliquer davantage les nouvelles mesures adoptées et leur impact sur les différentes entreprises. Après la journée d’étude initiée conjointement en novembre 2015, à Agadir, par la CGEM-Souss-Massa et la Chambre de commerce, d’industrie et des services, dans le cadre du processus d’adoption du projet de loi de Finances 2016, les mêmes acteurs économiques ont organisé, mardi, une demi-journée de sensibilisation au sujet des nouvelles dispositions fiscales qui ont fait récemment l’objet d’éclaircissements par la Direction générale des impôts (DGI) dans le cadre de la note circulaire n°70-15 pour l’année budgétaire 2016.

Prorogation
Au-delà des nouvelles dispositions fiscales au sujet de l’IS, l’IR, la TVA en plus des droits d’enregistrement, c’est l’obligation pour tous les contribuables (personnes physiques ou morales) de mentionner l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) sur tous les documents comptables (factures et déclarations fiscales) qui a suscité plus de débats à cause des modalités de récupération de ce numéro dans la mesure où l’administration fiscale peut rejeter toute déduction de charges et factures ne comportant pas l’ICE. À cet égard, un délai supplémentaire allant jusqu’au 30 juin 2016 a été accordé par la DGI (circulaire du 14 janvier 2016) aux entreprises pour accomplir les démarches nécessaires et se conformer à l’obligation de mentionner l’ICE dont la date d’effet a été initialement fixée au 1er janvier 2016. L’autre point et non des moindres est le changement intervenu dans le paiement de la cotisation minimale de l’impôt sur le revenu. En application des dispositions de l’article 173-1 du Code général des impôts, tel que modifié par l’article 8 de la loi de Finances n°70-15 pour l’année budgétaire 2016, le versement du montant de la cotisation minimale sera désormais effectué auprès du receveur de l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2016 au lieu des percepteurs. Une circulaire a été déjà envoyée dans ce sens à l’ordre des experts comptables pour vulgariser l’information auprès de leurs clients. 

Abderrahman Laaroussi
Président de la Commission fiscalité au sein de l’Union régionale de la CGEM-Souss-Massa

Les difficultés rencontrées par la complexité des procédures instaurées par le mécanisme d’attribution de l’ICE ont poussé l’administration fiscale à proroger cette mesure jusqu’au 30 juin 2016 en contradiction avec la loi de Finances 2016, qui prime puisque les contribuables devaient inscrire leur ICE à partir du 1er janvier. L’un des reproches également est la non vulgarisation par un système simple d’adhésion à la télédéclaration et au télépaiement, qui devront être généralisés à partir du 1er janvier 2017 à tous les contribuables, quel que soit leur chiffre d’affaires. Aujourd’hui, le contribuable est dans l’attente d’une campagne de sensibilisation et de vulgarisation par des guides d’application, essentiellement pour les PME et TPE, du système d’adhésion à ce dispositif à travers ces partenaires habituels, les Chambres de commerce et la Direction générale des impôts et les médias. Le constat est le même pour certains produits de la finance participative qui nécessitent à mon avis des explications approfondies et des règlements régissant le mécanisme de ces produits par les banques participatives créées à cet effet, notamment les sources des fonds «Halal» alimentant le marché financier.