ICE : le coup de gueule d’Omar Faraj
Dans une note de service publiée le 20 mars, le directeur général des impôts, Omar Faraj a rappelé que selon l’article 145 du CGI, les contribuables sont tenus de mentionner l’identifiant commun de l’entreprise sur les factures ou les documents en tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients, ainsi que sur toutes les déclarations fiscales prévues.
«Or, il m’a été donné de constater que certains contribuables soumis de droit à cette obligation, continuent à présenter à l’administration fiscales leurs déclarations et leurs documents sans y faire mention de leur iCE», explique le percepteur en chef du pays.
Ainsi pour dépasser cet état de fait et permettre auxdites entreprises de se conformer à cette obligation légale entrée en vigueur le 1er janvier 2016, tous les services de la DGI doivent désormais veiller à la production de l’ICE sur toutes les déclarations fiscales et tous les documents qui leur sont présentés, comme condition formelle pour bénéficier des avantages fiscaux (exonérations, remboursements, restitutions ou dégrèvements). De même, les services gestionnaires doivent inviter les entreprises non encore dotées d’ICE ou celles qui ne l’ont pas encore récupéré, à régulariser leur situation dans le plus bref délai.
