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Fonction publique : Le recrutement par contrats sur les rails

À l’approche des estimations formulées par les administrations sur les postes budgétaires pour 2017, les modalités de recrutement par contrat à la fonction publique étaient à l’ordre du jour du Conseil du gouvernement.


Annoncé lors de la session d’automne sous la coupole par le ministre de la Fonction publique et de la réforme de l’administration, le projet de décret sur le recrutement par contrat dans la fonction publique pourra enfin devenir effectif, après le feu vert attendu hier lors du Conseil du gouvernement. La nouvelle réglementation fixe deux domaines pour les contrats : l’expertise et les fonctions qui sont externalisées par les administrations. Ainsi, chaque administration sera en droit de signer un contrat de recrutement pour experts pour des missions précises au sein des administrations, sans que cela n’ouvre la voie à une éventuelle titularisation. Cette option a été écartée vu que les salaires qui seront versés auxdits experts seront aux mêmes échelles que celles admises au sein des administrations publiques, qui n’ont pas les mêmes grilles de rémunération.

En plus de ce décret, des arrêtés devraient être pris par les administrations concernées en vue de clarifier les modalités de rémunération desdits experts, qui ne se posent pas avec la même acuité que celles de la seconde catégorie des agents ciblés par le nouveau décret, lesquels sont chargés essentiellement de la restauration, de la conduite des véhicules et du gardiennage. Le décret d’application exige un rapport détaillé des besoins de chaque administration pour recruter par voie de contrats ne dépassant pas 2 ans et renouvelables une seule fois.

Ce document doit être élaboré la veille de la préparation des projets de lois des finances de chaque année. Si le concours n’est pas exigé par les nouvelles modalités de recrutement par contrat, la titularisation des agents temporaires reste pratiquement impossible en raison de la volonté affichée par le département de la fonction publique de réduire les charges liées à la masse salariale. Il est à souligner également que les ministères des Finances et de la Fonction publique devront finaliser une autre réglementation pour fixer les critères de l’indemnisation pour les deux catégories de contrats, dans l’optique d’inciter les profils pointus à adhérer à cette nouvelle formule qui pourra leurs assurer une carrière administrative de 4 années maximum.

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