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Foncier de l’État : Faible mobilisation au profit de l’investissement

Le rapport de la Cour des comptes basé sur un contrôle de gestion de la direction des domaines relève des dysfonctionnements à la pelle. Une absence de visibilité et de coordination avec les départements ministériels est également notée, ce qui rend difficile une programmation à moyen terme des investissements.


Souvent le patrimoine foncier de l’État fait l’objet d’interrogations sur sa gestion et sa valeur non pas intrinsèques mais celle susceptible de jouer un rôle de levier pour l’économie. Aujourd’hui, ce patrimoine recèle une valeur de 567 MMDH. Selon les chiffres mis en relief dans le rapport de la Cour des compte, qui vient d’être rendu public, ce patrimoine totalise 1.703.677 ha. Presque 70% (136 MMDH) de ce patrimoine est situé en milieu rural, 23% (128 MMDH) se trouve dans le périmètre suburbain et 8% (303 MMDH) dans le périmètre urbain, mais au-delà des chiffres, existe-t-il aujourd’hui une vraie politique de mobilisation de cette manne foncière au profit de l’investissement ? La direction des domaines de l’État qui gère ce patrimoine a-t-elle une stratégie en la matière qui tienne compte des politiques publiques et à l’effort étatique d’investissement ? Pour répondre à toutes ces questions et bien d’autres, la Cour des comptes a diagnostiqué le fonctionnement et la gestion de la direction des domaines. Elle a mis le doigt sur plusieurs carences et dysfonctionnements. Comme on s’en serait douté, le verdict de la cour corrobore le bien fondé des interrogations posées.

En effet, le rapport qui se base sur un contrôle de gestion effectué tout au long de l’année 2015 constate l’absence d’une politique foncière. Un constat qui s’explique par le fait que l’essentiel de l’action foncière de l’État se limite aux opérations de cession, d’acquisition, d’affectation et de location en réaction aux besoins instantanés exprimés par les investisseurs. L’idéal serait que ces opérations soient la résultante d’une planification stratégique de développement économique et social. Long est le chapelet des reproches contenus dans le rapport.

Ce dernier fait ressortir, primo, la difficulté de mobilisation des terrains relevant d’autres statuts fonciers, comme le domaine public, le domaine forestier, les terres «Guich» et les terres collectives en raison des contraintes juridiques liées à ces terrains. Secundo, l’absence d’un système d’évaluation des dépenses foncières pour la mise en relief de l’effort d’incitation à l’investissement consenti par l’État dans ce domaine. Tertio, la faible importance accordée au foncier par les réformes successives des codes d’investissement dans le sens de l’intégration de la composante foncière dans le cadre des mesures incitatives à l’investissement et enfin l’absence d’une structure dédiée à l’observation et à la maîtrise des marchés fonciers. Dans un secteur comme l’immobilier, quand bien même l’État peut être ambitieux pour lancer de grands projets de logements sociaux, il est aujourd’hui confronté à plusieurs obstacles. D’abord, la dualité des régimes de propriété entre terres titrées et terres régies par la coutume et la collectivité.

S’ajoute à cela l’existence d’un seul et unique procédé pour avoir accès au foncier privé, à savoir la lente et très complexe procédure d’expropriation. Ce sont des contraintes de ce genre qui démotive l’investissement créateur d’emplois. La faiblesse de la coordination entre la direction des domaines de l’État et les départements ministériels représente aussi un gros grain de sable dans la machine.


Cession pour investissement

Les corporations professionnelles n’ont eu de cesse de le crier, la procédure de cession ne répond plus aux exigences des investisseurs. Constat corroboré par le rapport de la Cour des comptes qui ajoute que cette procédure est complexe et lourde. Par ailleurs, le prix de cession ne reflète pas généralement la réalité du marché immobilier. En effet, la valeur des terrains objets de cession sont parfois en dessous des prix des postes de comparaison. S’ajoute à cela l’insuffisance du système de suivi de valorisation du foncier à travers un système dédié. Le rapport qualifie même de tergiversations le processus d’adoption de nouveaux instruments de cession et de valorisation du foncier tels le partenariat public/privé et les baux de longue durée.


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