Etat d’urgence: l’USFP veut suspendre le droit accordé aux propriétaires d’expulser leurs locataires
La particularité de la période actuelle et ses retombées sur les situations sociales et économiques des ménages pose un certain nombre de questions: parmi elles, celle de savoir s’il est mal placé voire illégal d’expulser un locataire qui ne s’acquitterait pas son loyer pendant l’état d’urgence sanitaire.
En tout cas, le groupe parlementaire de l’USFP a déposé un projet de loi dans lequel il compte remédier à cette situation. Le texte en question vient amender la loi 67-12 encadrant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires de locaux à usage d’habitation ou professionnel, en relation avec la crise économique causée par le Covid-19 et ses répercussions tant sur les activités économiques que les revenus des ménages et donc, leur solvabilité.
Un cas de force majeure, donc, dont se saisit l’USFP afin de contourner la possibilité donnée par la loi en vigueur au propriétaire d’un bien d’expulser son locataire sans délais, si les loyers ne sont pas honorés en dépit de mise en demeure.
Ainsi, le parti entend intégrer un article disposant que le loyer dû durant la période de confinement soit payé dès que possible et non une réticence à honorer un engagement contractuel et par là un motif d’expulsion.
