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Établissements publics : un projet de loi-cadre pour assurer la transition

Le projet de loi-cadre relatif aux établissements publics fera l’objet d’un examen approfondi avant d’être placé dans le circuit d’adoption. Plusieurs objectifs stratégiques seront arrêtés pour le portefeuille public.

Après que le gouvernement a pu finaliser un projet de loi sur les établissements publics, l’option de recourir à une loi ordinaire fixant le nouveau statut de ceux-ci été abandonnée au profit d’un projet de loi-cadre, qui a une force contraignante nettement perceptible.


En effet, le Conseil de gouvernement tenu dimanche dernier a prévu l’examen de cette nouvelle législation de sorte à avoir l’aval en Conseil des ministres. Ce cadre légal permettra au portefeuille public de basculer vers un nouveau modèle managérial et d’assurer aux entreprises publiques une présence plus ancrée en matière d’investissements. Le recours à une loi-cadre devra aussi permettre d’établir un plan législatif de la réforme du portefeuille public, avec plusieurs législations qui seront élaborées à partir du schéma tracé par le projet de loi-cadre actuellement en examen. Il s’agit en effet d’une série de législations qui découleront des grands principes instaurés par le projet de loi-cadre sur les établissements publics, portant sur l’efficience des dépenses et l’alignement des objectifs des entreprises publiques sur les grands choix économiques et sociaux tracés annuellement par le Budget de l’État. En plus du recentrage des entreprises publiques sur leurs missions fondamentales, la réforme qui sera enclenchée devra aussi se focaliser sur l’apport des partenariats public-privé (PPP) à la place des établissements publics sur la carte de l’investissement. Il s’agit de trouver un équilibre entre l’élargissement sectoriel du portefeuille public et l’exigence de ne pas dépasser l’objet social des entités publiques qui seront amenées à s’associer au privé. Parmi les choix qui devront être opérés figure la dissolution des entreprises qui n’ont plus raison d’être, une des mesures phares du plan de restructuration du portefeuille public.

La révision des missions à l’ordre du jour
Le projet de loi-cadre sur les établissements publics devra marquer une coupure nette avec les modalités qui ont prévalu jusqu’à présent concernant les missions dévolues aux entreprises publiques, et ce en se référant aux principes contenus dans le Nouveau modèle de développement. Il faut dire que les missions d’évaluation du rendement des établissements publics effectuées ces dernières années ont montré l’urgence d’instaurer un nouveau modèle de rapport entre l’État actionnaire et les établissements publics, catalysée par l’impact de la crise sanitaire qui a mis en avant la nécessité de renforcer la vocation sociale du portefeuille public et sa contribution en matière de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales et spatiales.

À souligner que le dernier rapport parlementaire émanant de la Commission de contrôle des finances publiques au sein de la Chambre des représentants a mis l’accent sur la réforme du cadre de gouvernance, afin de s’assurer du respect constant, par l’entreprise, de son objet social. L’accompagnement des établissements publics devra, lui, se poursuivre à travers des contrats-programmes signés avec l’État visant à rationaliser les transferts budgétaires en faveur de ces entreprises, en se concentrant sur ses missions et projets d’investissements. À noter que le processus de transformation des établissements en SA reste parmi les pistes les plus envisagées en vue du recentrage des entreprises publiques sur leur objet social. Les députés ont fortement insisté sur le fait que ces transformations juridiques devront faire l’objet d’une analyse approfondie, au cas par cas, et en tenant compte de la nature des sociétés de participation, essentiellement celles qui n’ont pas une vision claire sur leur équilibre financier.

Renforcer la dimension régionale du portefeuille public

Le renforcement de la participation des établissements publics à l’amélioration du PIB des douze régions du pays reste parmi les principaux enjeux de la réforme projetée du statut des entreprises publiques. En ligne de mire, la mise en place de holdings sectoriels qui devront avant tout renforcer la dimension régionale du portefeuille public et assurer le recentrage sur le cœur des métiers des entreprises publiques. L’action de l’État devra aussi porter sur l’amélioration du processus de restructuration, en ciblant la refonte du modèle économique de certaines entreprises, l’optimisation de leurs programmes d’investissement et la recherche de modalités de financement innovantes. La relation de l’État avec les entreprises publiques reposera désormais sur des visions stratégiques à moyen et long termes de sorte à permettre au portefeuille public d’être le moteur de la croissance économique des régions.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco

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