Équipements publics. Le statut de l’agence finalisé
Le projet de loi 48-17 relatif à la création de l’Agence nationale des équipements publics a épuisé le circuit législatif. Huit amendements ont été introduits par les conseillers à la version finale de la loi.
C’est hier que la séance de vote définitif de la nouvelle loi sur l’Agence nationale des équipements publics était programmée au sein de la Chambre des représentants. Adopté à l’unanimité en décembre 2018 par la première chambre, le projet a ensuite été examiné à la Chambre des conseillers, après révision de 8 dispositions. Le rapport de la Commission des infrastructures indique une série de mesures qui devraient positivement impacter les prestations de l’agence projetée, à destination des départements ministériels et établissements publics, en matière de construction et de maintenance. Pour rappel, chaque groupe parlementaire a désigné un député pour participer aux travaux du comité restreint formé en vue d’aboutir à une formule consensuelle, après que le groupe du PJD au sein de la première Chambre ait présenté une proposition de loi portant sur ladite agence.
50 secteurs couverts
Les données des parlementaires montrent que le champ d’intervention de l’agence des équipements publics devrait couvrir près de 50 secteurs, dont le tissu associatif, reconnu d’utilité publique. Le bilan dressé par le rapport parlementaire cite la réalisation de près de 1.000 bâtiments administratifs durant la période 2010-2018, mais aussi l’intervention dans plus de 2.000 programmes sociaux dont le montant dépasse 3 MMDH. Dans le domaine de la construction, la Direction des équipements publics a pu élaborer 30 normes et 23 guides techniques. «Pour mener à bien les missions qui lui sont assignées, l’agence devra s’adapter à son environnement pour pouvoir réaliser des projets à moindre coût et dans les délais fixés», précise le rapport parlementaire.
Les membres des deux chambres du Parlement ont surtout visé les dispositions qui concernent les modalités d’action de l’agence, ainsi que son budget, géré actuellement en tant que SEGMA. L’étude d’impact réalisée par le département des Finances a quant à elle «démontré l’efficience de l’agence.
Il faut rappeler que les rentrées d’argent inhérentes à la supervision des projets permettront de couvrir les dépenses de l’agence et la réduction graduelle du soutien de l’État durant les 5 prochaines années», précise le rapport parlementaire. Ainsi, l’étude d’impact s’attend à ce que les recettes passent de 30 MDH à 140 MDH, tandis que les dépenses englobant les charges du personnel devront passer de 87 MDH à 114 MDH. À noter que la promotion du recours aux produits locaux en matière de construction et la valorisation des recherches sont en tête de liste des missions de l’agence. Le rapport insiste aussi sur «la formulation de propositions au gouvernement concernant les normes techniques de construction et d’avis sur les projets de loi et décrets en lien avec ses attributions». Parmi les principaux objectifs listés par les députés figure l’allègement des administrations, afin que celles-ci puissent se concentrer sur leurs missions de base et, surtout, «assurer le suivi des projets conçus pour les zones enclavées».
Les collectivités territoriales étroitement impliquées
Les communes et les régions seront les principales bénéficiaires de la révision du cadre des marchés publics liés à l’équipement, avec une nouvelle génération de garanties qui seront insérées dans les contrats concernant la qualité et les délais requis pour les maîtrises d’ouvrage. La mission de maintenance accordée par l’article 3 de la loi devra être précédée d’une demande de l’État et des collectivités territoriales. Le Conseil d’administration de l’agence a focalisé l’attention des parlementaires, avec 13 missions fixées par le projet de loi 48-17, essentiellement celles portant sur «l’établissement de la politique générale de l’agence dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement», ainsi que pour la définition des modalités de financement des activités de l’agence. La loi permet surtout au Conseil d’administration de déléguer au directeur de l’agence le règlement de certaines questions précises, de même qu’elle ouvre la voie à la création de commissions, notamment celles de l’audit et des orientations stratégiques.
