Délais de paiement. Entreprises et établissements publics désormais contraints à la transparence

Des mesures ont certes été prises, mais le problème demeure encore posé. En effet, les chiffres attestent que les délais de paiement ont baissé entre 2017 et 2018 de 14 jours pour les administrations et les Établissements et entreprises publics (EEP) et de 19 jours pour les collectivités locales. Ces données ont été communiquées ce lundi à Rabat par le ministre de l’Économie et des Finances, Mohamed Benchaâboun lors de la deuxième réunion de l’Observatoire des délais des paiements (ODP).

 

C’est une « évolution satisfaisante », a estimé Benchaâboun, soulignant néanmoins que « nous sommes convaincus qu’avec d’autres actions qui ont été décidées aujourd’hui notamment, il y aura une avancée importante s’agissant de l’amélioration des délais de paiement et de la fluidification de notre économie ».

 

Deux importantes annonces ont en effet découlé de la réunion de ce lundi. Cela concerne, d’une part, les intérêts moratoires avec la signature d’un arrêté fixant ces derniers au taux directeur actuellement à 5,25% et à partir du 1er janvier 2021 à 6,25% tout en gardant le même taux directeur. La deuxième nouveauté est, quant elle, relative à la diffusion d’une circulaire à l’ensemble des EEP dont l’objet est de rendre obligatoire la publication des délais de paiement des EEP à partir d’octobre 2019 et de les rendre transparents pour tous.

 

Les EEP sont donc aujourd’hui face à leur responsabilité de fluidifier leurs process et faire preuve de solvabilité. « Nous allons progressivement vers un affichage des délais de paiement de l’ensemble des EEP, la finalité étant de les pousser progressivement vers une certaine normalité bénéfique à l’ensemble de l’économie nationale », a expliqué le ministre de l’Economie et des finances. 

 

Jusque-là, afin de gérer cette problématique question de délais de paiement, une circulaire avait été adressée en septembre dernier par le ministère de l’Economie et des finances à l’ensemble des EEP pour les sensibiliser sur la question et mettre en place un système de suivi et de mesure des progrès réalisés dans ce sens. Une autre circulaire avait également été adressée à cet effet par le ministre de l’Intérieur aux autorités locales. 

 

Depuis mai 2019, le dépôt électronique des factures est permis par la TGR, ce qui constitue une grande avancée dans la gestion de la commande publique, a souligné Benchaâboun. Par ailleurs, certains EEP ont connu une restructuration en profondeur dans le but de dégager les moyens leur permettant d’honorer leurs engagements sans peser lourdement sur les finances publiques, en plus de la mise en place de plateformes électroniques afin de fluidifier les échanges entre les donneurs d’ordre et les fournisseurs et prestataires de services.

 

Ces nouvelles décisions permettront-elles d’alléger considérablement les délais de paiement? En tout cas, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), Salaheddine Mezouar, saluant l’engagement et la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés pour régler la problématique des délais de paiement, a appelé à l’activation de la sensibilisation, le dispositif légal (veille et contrôle) et la dimension coercitive de l’État.

 

Enfin, le président de la CGEM a souligné qu’au delà d’être un organe de pilotage, l’ODP devrait constituer un véritable outil d’évaluation qui formulera et proposera, trimestriellement, à travers des groupes de travail thématiques, de nouvelles mesures et actions à entreprendre.