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Déclaration pays par pays : la date limite de dépôt fixée au 31 décembre
Attention à l’échéance du dépôt de la déclaration pays par pays au titre de l’année 2022. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle depuis vendredi aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) au Maroc, concernées par la déclaration pays par pays, conformément aux dispositions de l’article 154 ter du Code général des impôts (CGI), que la date limite est fixée au 31 décembre 2022.
L’obligation doit impérativement être acquittée en ligne. Un guide pratique relatif à la déclaration pays par pays, ainsi qu’une fonctionnalité au niveau des télé-services SIMPL, sont disponibles sur le site de la DGI.
