Déclaration de l’IS, pays par pays : les observations de l’OCDE au Maroc
Le Maroc a mis en œuvre le standard minimum de l’action 13 du BEPS (déclaration pays par pays). Le premier exercice fiscal déclarable est celui débutant le 1er janvier 2021. Sont concernés, les groupes dont le seuil de chiffre d’affaires consolidé est de 8.122 MDH. Dans l’examen des pairs réalisé par le Forum de l’OCDE, plusieurs observations ont été formulées.
Il est recommandé que le Maroc prenne des mesures pour faire en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances admises par le standard minimum. Il est donc recommandé que le Royaume précise que la règle de calcul du seuil de chiffre d’affaires annuel consolidé s’applique conformément aux orientations de l’OCDE sur les fluctuations monétaires, à l’égard d’un groupe d’entreprises multinationales dont l’entité mère ultime est située dans une juridiction autre que le Maroc. Cadre d’échange de renseignements : Il est recommandé au Maroc de prendre des mesures pour mettre en œuvre, avant les premiers échanges, des mécanismes ou procédures écrites visant à s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre prévu à cet effet.
À ce jour, le Maroc ne dispose d’aucune relation bilatérale d’échange de déclarations, pays par pays, et n’a pas mis en place les mécanismes nécessaires pour faire en sorte que les renseignements soient échangés de manière conforme avec les termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements. Il est recommandé que le Maroc prenne des mesures pour établir des accords éligibles entre autorités compétentes, qui soient en vigueur avec les juridictions du cadre inclusif, respectant les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié, et avec lesquelles le Maroc a conclu un accord international qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux.
Abashi Shamamba / Les Inspirations ÉCO
