Contrôle des prix: le Conseil de la concurrence adhère aux motifs du gouvernement
Après la demande émise par le ministre de l’Économie, des finances et de la réforme administrative pour justifier le rallongement de la liste des produits dont les prix sont réglementés, le Conseil de la concurrence a rendu son avis dans un délai exceptionnel pour pouvoir apporter sa contribution au débat soulevé à la suite de la fixation des prix des masques sanitaires et des gels hydro-alcooliques qui ont été ajoutés à la liste des produits réglementés.
L’instance chargée de veiller à la concurrence saine et loyale sur le marché national considère que le gouvernement est en droit de se baser sur les critères exigés par la loi sur la liberté des prix, notamment les dispositions lui permettant d’agir sur les prix des produits librement fixés. Il s’agit de stopper les effets des pratiques illégales qui ont résulté «de circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé». Le conseil ajoute que la mesure prise par le gouvernement vise à «mettre un terme à la hausse des prix résultant de la forte demande et cela dans le cadre des efforts du gouvernement pour instaurer des mesures préventives contre la propagation du Covid-19», précise l’avis rendu par le conseil.
L’argumentaire du conseil
Le gendarme de la concurrence a fait une lecture simplifiée des dispositions légales qui ont permis au gouvernement de procéder au rallongement de la liste des prix réglementés. «Le législateur a énuméré de manière exclusive et non pas pour donner des exemples la liste des motifs qui sont de nature à justifier les mesures temporaires qui sont prévues par la loi», précise le conseil. «Les circonstances exceptionnelles sont définies comme étant des événements imprévisibles et anormaux qui sont de nature à porter atteinte au marché, ce qui nécessite que le gouvernement doit intervenir», indique l’argumentaire du Conseil de la concurrence.
Il est à noter que le caractère provisoire des mesures qui pourraient être décrétées reste la condition élémentaire de l’intervention de l’État. Dans le même registre, certains biens, produits ou services qui revêtent un caractère local sont fixés par les gouverneurs des préfectures et des provinces concernées après avis d’une commission préfectorale ou provinciale créé à cet effet par le gouverneur comprenant, sous sa présidence, les chefs des services extérieurs des départements ministériels concernés. Le Conseil de la concurrence devra également superviser les modalités du retrait définitif des biens, produits et services de la liste, lequel est effectué par arrêté du chef du gouvernement ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet après avis de la Commission interministérielle des prix. Il est à souligner que l’avis rendu par le conseil devra aussi permettre aux chambres professionnelles représentant un secteur d’activité de demander une homologation par l’administration après concertation avec lesdites organisations des prix qui sont pratiqués. «Le prix du bien, produit ou service concerné peut alors être fixé librement dans les limites prévues par l’accord intervenu entre l’administration et les organisations intéressées», indique la loi.
«Si l’administration constate une violation de l’accord conclu, elle fixe le prix du bien, produit ou service concerné dans les conditions fixées par voie réglementaire», insiste le dispositif légal en vigueur. C’est pour dire que la lutte contre le stockage clandestin devra tenir compte des exigences imposées par le souci de protéger les commerçants qui n’ont pas recours à ce procédé illégal pour provoquer la hausse des prix et restent jusqu’à présent en parfaite conformité avec la loi et les us du commerce.
Le conseil veille au grain
La protection du consommateur reste l’ultime finalité du dispositif de veille qui est accordé au conseil de par son statut. Durant cette étape, toute hausse artificielle des prix tombe sous le coup de la loi sur la concurrence, notamment envers les opérateurs et les agents du circuit économique qui tentent de profiter de l’effet psychologique de l’épidémie sur le comportement des consommateurs. En ligne de mire se trouvent tous les agissements qui faussent les normes de l’offre et de la demande ainsi que les pratiques illicites qui peuvent résulter du circuit informel et porter atteinte au pouvoir d’achat des ménages durant cette période. L’abus peut également consister en un refus de vente ou dans certains cas de ventes discriminatoires qui imposent aux consommateurs des conditions commerciales injustifiées.
