Concentrations économiques : l’amende forfaitaire fixée

Les entreprises qui violent l’obligation de notification des opérations de concentrations économiques écoperont d’une amende forfaitaire de 500.000 DH. C’est ce que confirme le Conseil de la concurrence dans une note récente.

C’est désormais fixé ! Le Conseil de la concurrence a décidé d’arrêter à 500.000 DH le montant de l’amende forfaitaire à l’encontre des entreprises qui violent l’obligation de notification des opérations de concentrations économiques, mais qui n’ont pas encore réalisé un chiffre d’affaires annuel.

En effet, selon la décision n°90 émise le 31 août 2022, complétant la décision du Conseil de la concurrence n°68 du 24 juin de la même année, relative à certaines opérations de concentrations économiques réalisées et non notifiées au Conseil, les entreprises qui n’ont pas respecté l’obligation de notifier ce type d’opérations mais n’ayant pas encore réalisé un chiffre d’affaires annuel, écopent d’une amende forfaitaire de 500.000 DH. Notons que cette décision a été prise en plénière par le Conseil conformément aux dispositions de l’article n°14 de la loi 20-13 relative à cette institution.

De ce fait, et en application de l’article 13 de la loi 104-12, «l’obligation de notification est portée par les personnes physiques ou morales qui contrôlent l’ensemble ou une partie de l’entreprise», explique le Conseil dans sa décision. Par ailleurs, en cas de fusion ou d’entreprise partagée, toutes les personnes concernées doivent faire la notification conjointement.

Pour ce qui est de la régularisation de la situation légale des entreprises ayant effectué ces opérations sans les notifier, le Conseil de la concurrence a mis en place une procédure spéciale à travers laquelle «l’amende à l’encontre de ces entreprises, ayant violé les dispositions de l’article 19 de la loi, sera fixée à un taux de 1% de leur chiffre d’affaires réalisé au Maroc au titre du dernier exercice comptable clôturé», détaille le Conseil. Ceci compte non tenu des frais éventuels et du chiffre d’affaire réalisé au cours de la même période par la partie qui détenait l’entreprise.

Par ailleurs, le Conseil précise que les opérations visées doivent être réalisées avant le 31 décembre 2021 et que la déclaration de concentration doit être opérée par les parties concernées au plus tard le 31 décembre 2022. De plus, la déclaration doit être accompagnée d’une notification complète du processus de concentration selon la procédure spécifiée dans la loi n° 12-104.

Quant aux parties incriminées, elles doivent adhérer explicitement à cette procédure de conciliation au moyen d’une lettre de notification par laquelle elles acceptent la non-contestation de cette procédure ainsi que la décision de sanction. À noter que les opérations de concentrations économiques non déclarées faisant l’objet d’une procédure d’enquête courante par le Conseil sont exclues de cette procédure.

Sami Nemli / Les Inspirations ÉCO