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Commissionnaire en douane : le nouveau statut passe par la case députés

Les nouvelles dispositions du projet de loi 19-18 qui réorganise la profession de commissionnaire en douane ont été examinées par la commission des finances à la Chambre des Représentants.

Après une longue période d’attente, la nouvelle loi portant statut des transitaires en douane avance dans le circuit de l’adoption parlementaire, avec un premier examen de la part des membres de la 1ère instance législative de la portée du nouveau cadre légal sur la réorganisation de la profession et surtout en vue de répondre aux exigences de la chaîne du commerce extérieur.

Les données examinées par les membres de la commission des finances montrent que le nouveau dispositif, prévu par le projet 19-18, vise à «redéfinir les droits et les obligations du commissionnaire en douane dans un environnement national et international marqué par l’accroissement des risques». Les députés cherchent, durant cette étape préliminaire de l’examen du statut projeté, à «aligner la pratique marocaine sur les standards internationaux et rehausser la compétence et le professionnalisme du commissionnaire en douane», selon les attentes des membres de la commission parlementaire. Parmi les points qui devront focaliser l’attention figurent les modalités d’accès à la profession.

Plusieurs conditions ont été en effet prévues, qui s’ajoutent aux conditions requises par le Code des douanes, notamment la possession de la nationalité marocaine en tenant compte de la réciprocité avec des pays étrangers, ainsi que la justification de l’expérience professionnelle auprès d’un commissionnaire en douane. L’incompatibilité d’exercer en parallèle certaines activités salariales et commerciales sera aussi instaurée, selon la version finale de la nouvelle législation qui est actuellement examinée au Parlement. Pour faciliter les opérations d’importation et d’exportation, le commissionnaire en douane est tenu de conserver les documents concernant les opérations qu’il a réalisées et d’informer systématiquement les services compétents de tous les changements qui affectent sa situation juridique. À souligner qu’un cahier des charges spécifique sera élaboré pour les commissionnaires en douane qui envisagent de conserver les documents justificatifs des opérations auprès d’une société spécialisée dans l’archivage.

Enfin, et pour le volet de l’encadrement, la loi projetée autorise la création d’un groupement professionnel qui représente les professionnels, «en tant qu’interlocuteur unique auprès de l’État et qui sera chargé de veiller à la moralité de ses membres et à l’intégrité de la profession», selon les nouvelles mesures relatives à la profession. Une commission consultative sera aussi mise en place et aura comme rôle la formulation des avis sur les demandes d’octroi des agréments, et d’instruire les dossiers disciplinaires et de prononcer des sanctions contre tous les manquements au nouveau dispositif légal.

Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO

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