Commerce extérieur : Les pistes pour sortir de la baisse de régime
La protection du marché marocain contre le dumping a été la grande préoccupation des députés à l’issue de leur vote unanime de la nouvelle loi sur le commerce extérieur. Un double appel a été lancé au gouvernement en vue de tracer des lignes rouges destinées à mieux protéger les sociétés marocaines.
La nouvelle loi sur le commerce extérieur a été taillée selon les mesures dressées par les élus de la 1er Chambre. Le rapport de la Commission des secteurs productifs montre que les députés ont insisté sur l’adaptation du Maroc aux changements menés par l’Organisation mondiale du commerce, lesquels visent à supprimer les barrières non tarifaires, sans oublier le devoir de protéger le tissu commercial national après la période de 10 ans qui a été accordée au Maroc». La même source cite aussi «la capacité des entreprises exportatrices, notamment le tiers des PME qui ont bénéficié de l’accompagnement de l’État, ainsi que les mesures prises pour lutter contre le dumping». Un bilan détaillé des ALE a été également demandé par les membres de la Commission des secteurs productifs avec «l’établissement de rapports sur l’impact direct des accords conclus ainsi que des critères spécifiques pour chaque type de produits importés», selon le rapport.
Un appel pour mettre en place des avenants pour certains ALE a été aussi lancé «pour les États-Unis et certains pays européens», sans donner d’autres précisions sur les accords qui pèsent le plus lourdement sur la balance commerciale. «La mise en œuvre des engagements du Maroc découlant des accords commerciaux conclus par le Maroc s’est traduite par la mise en place d’un mécanisme de gestion des contingents tarifaires.
Dans un souci d’amélioration de sa transparence et de bonne gouvernance, ce mécanisme a été formalisé», souligne lanouvelle loi, qui ajoute qu’en matière de négociation des accords commerciaux internationaux, «des prescriptions qui encadreraient les négociations en vue que le processus soit plus inclusif et transparent» ont été insérées. Les données qui ont été mises à la disposition du comité spécial formé pour formuler des amendements à la nouvelle loi indiquent que la Chine est à l’origine de 18% du déficit de la balance commerciale, de même que l’État usera de la double exigence de la qualité des produits importés et du respect de l’environnement pour mieux protéger le tissu commercial national. Les prévisions pour 2016 montrent aussi que des restrictions quantitatives pourraient être imposées pour protéger les sociétés marocaines, d’abord pour une période de 5 ans, lequel pourra être prorogée de 3 années supplémentaires.
Le diagnostic des parlementaires fait ressortir le flou qui entoure les données relatives aux opérateurs. Le Maroc compte 28.000 importateurs et 5.000 exportateurs et qu’il faudra tenir compte «de la spécificité de certaines opérations comme l’importation des produits périssables ainsi que de la gradualité qui sera adoptée pour l’application des nouveaux cahiers des charges». De même que «la prolifération anarchique» des opérateurs du commerce extérieur en l’absence d’un cadre réglementaire spécifique organisant cette activité, a induit la création d’un registre des opérateurs du commerce extérieur, formalité préalable à l’exercice de l’activité.
La fin d’une époque
La loi 13-89, qui vient d’être abrogée, est entrée en vigueur en décembre 1992 et visait avant tout à consacrer le principe de la libéralisation du commerce extérieur et à mettre un terme à l’interdiction des importations, qui constituait la règle. La version finale de la loi, qui est composée de 33 articles, a été adoptée dans un laps de temps record puisque la discussion du projet a été entamée le 30 décembre. L’entrée en vigueur du nouveau cadre du commerce extérieur sera conditionnée par un décret d’application que «le gouvernement est en train de finaliser», selon les explications fournies par Mohamed Abbou aux membres de la commission. Le gouvernement vise également, via cette refonte légale majeure, la mise en œuvre d’«une politique cohérente et intégrée en matière d’incitations économiques, de sorte à en optimiser les retombées en termes d’amélioration de la compétitivité de la production nationale et de son positionnement, aussi bien à l’exportation que sur le marché domestique», selon l’argumentaire du département de tutelle. La souscription de l’engagement de change sera pour sa part supprimée en vue «de simplifier les procédures d’exportation», selon la version adoptée à l’unanimité par les membres de la Commission des secteurs productifs au sein de la Chambre des représentants. Il est à rappeler aussi que «les volets relatifs aux pratiques commerciales déloyales préjudiciables à la production nationale et le contrôle stratégique des échanges pour le motif de sécurité internationale ont été pris en charge par des lois particulières», notamment la loi relative aux mesures de défense commerciale et le projet de loi sur le contrôle des exportations des produits et technologies à double usage.
