Collège des sanctions : Attention aux risques de conflits d’intérêt
Le collège des sanctions nommé en mars dernier pourrait bien se trouver en cas de conflit d’intérêt. Son membre nommé intuitu personae, maître Azzedine Kettani, siège à Addoha depuis plus d’un an en tant qu’administrateur indépendant.
La loi instituant la transformation du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) en Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC), prévoit la mise en place d’un collège des sanctions en lieu et place de la commission d’examen de l’ère du CDVM. La nomination de ce collège composé d’un magistrat, qui préside le collège, et de deux membres nommés par le conseil d’administration sur la base de leur compétence, en mars dernier soulève une question de conflit d’intérêt. En effet, maître Azzedine Kettani, désigné membre intuitu personae du collège des sanctions, lors du conseil d’administration de l’AMMC tenu début mars 2016.
Cependant, il se trouve qu’en mars de l’année dernière (2015), maître Kettani a été désigné administrateur indépendant du promoteur immobilier Addoha. Cette situation présente clairement un conflit d’intérêt qui pourrait être préjudiciable au fonctionnement du collège. Un collège dont le rôle, il faut le rappeler, est d’instruire tous les dossiers pouvant faire l’objet d’une sanction par cette autorité ou susceptible d’être transmis à la justice. Le collège des sanctions est indépendant vis-à-vis du conseil d’administration qui est déchargé de la fonction de prononciation des sanctions.
La loi prévoit les conflits d’intérêt
L’alinéa 8 de l’article 20 de la loi relative à l’AMMC, précise que lorsque le collège des sanctions est appelé à délibérer sur une décision susceptible de susciter des conflits d’intérêts pour l’un de ses membres, ce dernier doit déclarer sa situation de conflit d’intérêts. Par ailleurs, il ne participer ni au débat, ni au vote. A défaut de quoi les délibérations ainsi prises, sont nulles.
De plus, le membre concerné est révoqué de plein droit. La révocation est constatée par décision du conseil d’administration. Autant dire que compte tenu des responsabilités qui incombent au membre ainsi que de sa réputation dans le milieu des affaires, la loi semble dresser un rempart assez pesant pour prévenir tout dépassement dans le fonctionnement du collège des sanctions. Pour rappel, l’actuel collège est présidé par le magistrat Hassan El Afoui, à côté de qui siège, en plus de maître Kettani, Abdeljalil Chraibi également désigné intuitu personae. Le mandat des trois membres est de quatre années renouvelables une seule fois.
