Code du commerce : Une mission multidisciplinaire en visite à Bruxelles pour une réforme
Une délégation marocaine, comprenant des représentants du secteur public et privé, a effectué récemment une visite en Belgique dans le cadre de la réforme du Code de commerce.
Cette délégation était composée notamment de représentants du ministère de la Justice, du Comité national de l’environnement des affaires, de la présidence du ministère public, de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), d’avocats d’affaires et de la Coopération internationale allemande (GIZ).
Organisée sous le thème «L’Institution du syndic dans la procédure de règlement de l’insolvabilité selon le droit belge des procédures collectives et les normes de la CNUDCI», cette mission a été l’occasion pour la délégation marocaine d’effectuer des visites à différents tribunaux de commerce notamment à Gand, Bruxelles et Charleroi et de s’arrêter sur l’expérience belge en matière de gestion des affaires d’insolvabilité des entreprises.
Le représentant de l’insolvabilité -le syndic-, rappelle-t-on, a pour mission de faire un examen de viabilité de l’entreprise et de proposer son redressement ou sa cession et, le cas échéant, sa liquidation si elle n’a pas été prononcée avant. Il lui incombe également de protéger les intérêts des créanciers et des partenaires économiques de l’entreprise en assurant la bonne exécution du plan de continuation et le paiement des dettes.
Pour la délégation marocaine, il s’agissait de s’informer sur les meilleures pratiques dans le contexte de la nouvelle loi n° 17-73 portant réforme du livre V du Code de commerce afin d’assurer une meilleure appropriation par tous les acteurs concernés et partant améliorer la gestion des procédures de règlement de l’insolvabilité des entreprises au niveau des tribunaux de commerce marocains.
Cette mission a été complétée par des séances de travail avec des experts de la CNUDCI à Vienne sur les bonnes pratiques et les exigences internationales concernant l’institution du représentant de l’insolvabilité (le syndic), ses qualifications professionnelles, ses obligations, sa révocation et aussi ses rapports avec les parties prenantes.
