Code de la mutualité : Enfin le bout du tunnel !

Après un gel de l’adoption définitive du nouveau code de la mutualité, depuis juillet 2015, les députés s’apprêtent à donner leur feu vert définitif, aujourd’hui, à la nouvelle loi.

Le mouvement mutualiste peut enfin souffler. Le projet de loi 109-12, portant code de la mutualité, devra aujourd’hui subir l’ultime touche de la Commission des secteurs sociaux, au sein de la Chambre des représentants après 6 mois d’attente. La 2e lecture a été, en effet, opérée par la Chambre des conseillers en juillet 2015, sans que cela ne soit suivi du vote de la 1re Chambre. Les correctifs apportés par les deux Chambres à la version du projet, préparé par le département de l’Emploi, se sont surtout focalisés sur les mesures destinées à mettre fin aux anomalies et insuffisances dans la gestion des mutuelles consignées dans les rapports de l’IGF ou celles relevées par les Commissions de contrôle des mutuelles des secteurs public et semi-public.

Le secteur reste principalement concentré sur les fonctionnaires de l’État et les agents des établissements publics et des collectivités locales et leurs ayants droit, soit environ 1,5 million d’adhérents et près de 4,5 millions de bénéficiaires. L’adoption de la nouvelle loi, qui mettra fin au dahir de 1963, permettra, aussi, selon un membre de la Commission des secteurs sociaux de la 1re Chambre, de «renforcer le contrôle par des entités externes, via la désignation de commissaires aux comptes et de l’audit annuel, ainsi que de clarifier le champ d’intervention des mutuelles dans le domaine de la couverture des risques et préciser les conditions et modalités de leur création». L’examen des deux Chambres avait, pour sa part, permis de valider les nouvelles normes portant sur les dérogations, le statut du Conseil supérieur de la mutualité et les mesures de sauvegarde qui pourraient être décrétées lors des cas de mauvaise gouvernance.

8 changements majeurs
Par rapport à l’ancienne législation, la nouvelle loi sur les mutualités apporte plusieurs changements importants qui devraient libérer le mouvement mutualiste de plusieurs contraintes. La version finale de la loi retient la suppression de la possibilité d’exonération fiscale pour les mutuelles reconnues d’utilité publique, de même que l’exigence d’un effectif minimum préalable de 5.000 adhérents.

Au niveau du fonctionnement, et en attendant l’examen final de la commission, prévu aujourd’hui, c’est désormais une gestion collégiale qui sera la règle, avec trois membres nommés par le Conseil d’administration, mais qui seront uniquement responsables devant l’Assemblée générale, qui reste aussi compétente pour révoquer les membres dirigeants. À rappeler que le projet de code des mutualités a fait l’objet d’un avis du CESE, après le faible consensus qui a été constaté autour de la version du gouvernement. L’instance présidée par Nizar Baraka avait recommandé d’intégrer dans la nouvelle loi «les contributions convergentes et les accords conclus avec les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social ainsi que les points de vue et les éclairages tirés de l’expertise des sociétés mutualistes existantes», ainsi que «la révision de la composition et les attributions du Conseil supérieur de la mutualité, en vue de le transformer en une Haute autorité de régulation».

À noter aussi que le nouveau statut des mutuelles mettra fin au déphasage qui marque encore la qualité du service et d’autre part, les coûts supportés par les affiliés. À l’ordre du jour du rapport parlementaire, qui s’apprête à être publié, figurent, également, les chartes de bonne conduite, «avec des dispositions claires définissant les conflits d’intérêts et les moyens de les prévenir, et assorties d’indicateurs précis et vérifiables par des tiers indépendants». Les régimes indemnitaires des administrateurs élus et des délégués   devraient être fixés par des décrets d’application.

Le secteur en chiffres

• 25 sociétés mutualistes, dont les statuts sont approuvés par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’Emploi et des Finances;
• 15 mutuelles dans le secteur public et semi-public et 5 dans le secteur privé;
• 5 mutuelles dans le secteur libéral;
• 4,5 millions de bénéficiaires dont 1,5 million d’adhérents;
• Des recettes estimées à 2,3 MMDH et des charges avoisinant 2,1 MMDH et un excédent d’environ 180 MDH.