Carrières. Les agents de contrôle entrent en scène
La police des carrières se dote de son statut. Plusieurs attributions des agents de contrôle découlent des exigences de développement durable.
Le gouvernement ne veut plus perdre de temps concernant la mise en œuvre de la loi 27-13 relative aux carrières, et souhaite que la police chargée de la constatation des infractions prenne ses fonctions dès l’entame de 2019. En effet, le Conseil de gouvernement s’apprête à valider aujourd’hui, au cours de sa réunion hebdomadaire, le projet de décret fixant les conditions et modalités liées à la police des carrières qui sera avant tout un corps d’agents disposant d’un pouvoir de constatation des infractions, et qui aura un effet dissuasif. Les nouveaux agents de police porteront un uniforme réglementaire dont les caractéristiques seront déterminées par décret, de même qu’ils devront prêter serment selon les exigences imposées aux agents chargés de dresser des procès-verbaux. La nouvelle réglementation permet aux agents de pénétrer dans les sites d’exploitation, d’accéder aux lieux de stockage et de traitement des substances extraites.
Les règles de procédure pénale seront appliquées par la nouvelle police des carrières qui sera assistée par les officiers et les agents de la police judiciaire. Les modalités d’exercice des nouvelles fonctions indiquent que les procès-verbaux qui seront dressés devront contenir les indications relatives aux véhicules et machines ayant servi à commettre l’infraction, tout comme les instruments de mesure et les équipements automatiques ainsi que leurs documents. Pour ce qui est du contenu des procès-verbaux, les agents de police doivent soit établir leurs procès sur le lieu de l’infraction, soit après analyse des informations «sur la base de preuves matérielles fournies par les appareils de contrôle».
À noter que les procès seront adressés dans un délai de 10 jours au procureur du roi. Une liste des instruments de mesure ainsi que des équipements automatiques devra être établie. L’entrée en vigueur des nouvelles mesures devra assurer un suivi régulier des sites subissant une forte pression, et permettra à la justice de se prononcer sur des affaires qui étaient jusque-là régies par des sanctions de nature administrative.
