Budget public : les détails de la gestion du portefeuille public
Le portefeuille public focalise l’attention du gouvernement durant l’étape finale de la préparation du PLFR 2021. Les dépenses des contrats d’études sont, elles, très surveillées.
Gérer le réseau des prises de participation, mais aussi tracer le cadre 2021-2022 de l’action des entreprises publiques, sont deux équations importantes à résoudre pour le gouvernement, à quelques semaines de la fin du délai constitutionnel prévu pour la validation du projet de loi de Finances 2021. Il s’agira de gérer les montants annuellement accordés aux établissements et organismes publics financés par le budget de l’État, et qui sont composés des taxes parafiscales affectées. La feuille de route que préconise le gouvernement prend également en compte les versements effectués sous forme de dividendes, de parts de bénéfices, de produits de monopole et de redevances d’occupation du domaine public. Les principales nouvelles orientations en matière de gouvernance concernent la rationalisation des dépenses des établissements publics et «leur corrélation à la réalisation des résultats», souligne la nouvelle feuille de route fixée pour la période 2020-2022.
Celle-ci préconise aussi la mise en place d’une programmation pluriannuelle des contributions et le versement en trois tranches (mars, juin et septembre) des contributions nettes de tout prélèvement fiscal. Il faut dire que dans les prévisions établies pour la période 2021-2022, le total des résultats nets bénéficiaires prévisionnels des entreprises non-marchandes devront marquer une augmentation par rapport aux prévisions de clôture de l’exercice 2019, au moment où les résultats nets déficitaires devront marquer une stabilité de l’ordre de 900 MDH par an. Pour sa part, «une veille active devra être instaurée pour l’ensemble des entreprises dans lesquels l’Etat est un actionnaire principal. Par ailleurs, tous les appels d’offres qui seront lancés pour réaliser des études pour le compte des établissements publics devront avoir l’aval du chef de l’Exécutif. La nouvelle décision a été prise par le gouvernement en raison de la «méconnaissance des circulaires d’orientations qui ont été élaborées en matière de rationalisation des dépenses», selon la nouvelle circulaire qui a été adoptée le 9 septembre.
Les modalités d’audit des programmes
Les projets qui sont confiés aux établissements publics devront être contrôlés selon de nouvelles normes. En ligne de mire, la mise à jour du système d’information dans l’objectif d’améliorer la transparence et l’effectivité des règles équitables de traitement des marchés pour l’administration. Les nouvelles exigences portent essentiellement sur les programmes prévisionnels des achats ainsi que leur mise à jour, les avis et les résultats des appels d’offres, les extraits des procès-verbaux des séances d’examen des offres ainsi que les rapports d’achèvement de l’exécution des marchés. Pour les partenaires de l’État, le passage à ce nouveau stade de la dématérialisation serait synonyme d’une visibilité suffisante sur le déroulement de l’ensemble du processus, notamment des informations fiables et disponibles en temps réel. Ainsi, les bons de commande ne seront utilisés que pour les marchés qui ne dépassent pas 200.000 DH, sachant que chaque département peut procéder à des dérogations. Pour sa part, c’est le département de l’Intérieur qui sera chargé d’auditer les modalités de conclusion des marchés passés avec les sociétés de développement local (SDL), et dont le montant dépasse 3 MDH, alors que pour les marchés négociés, le plafond a été fixé à 1 MDH.
Un nouveau système pour optimiser les coûts
La procédure de dématérialisation des documents comptables de l’État représente un enjeu majeur pour l’optimisation des coûts et devra permettre la réalisation d’économie de gestion. Le prochain exercice budgétaire sera, par conséquent, dominé par la question de l’impact de l’achat public électronique. Le département de l’Économie et des finances devra, avant la fin de cette année 2020, prendre de nouvelles dispositions, dictées par les deux décrets adoptés à propos de la comptabilité publique ainsi que celui relatif au contrôle des dépenses de l’Etat. Après la mise en place du cadre réglementaire, il s’agit maintenant de passer aux modalités techniques de l’enregistrement des opérations de dépenses, qui ont déjà été fixées par des arrêtés émanant du ministre des Finances. Pour l’État, les nouvelles mesures restent un vecteur de transparence de la commande publique, sans oublier la mise en œuvre des principes régissant la gouvernance des services publics. La TGR, pivot de ce chantier, devra donc opérer une véritable rupture dans le dispositif d’achat public, en gardant à l’esprit que le programme de dématérialisation devra toujours assurer la force légale aux documents en ligne. À souligner qu’une nouvelle cartographie des risques, projetée par le gouvernement, devra être achevée avant la fin de cette année 2020.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
