Bonne nouvelle pour les chefs d’entreprises en difficulté
Les entreprises en situation de cessation temporaire d’activité pourront bénéficier d’un allègement en matière de TVA.
Dorénavant, les entreprises qui rencontrent des difficultés momentanées, les empêchant de poursuivre leur activité, peuvent bénéficier du nouveau dispositif fiscal de facilitation introduit par la Loi de finances pour l’année 2018 leur permettant d’effectuer une cessation temporaire d’activité.
Dans ce cadre, une note vient d’être diffusée par la Direction générale des impôts (DGI) pour détailler les modalités pratiques d’application de cette mesure. En matière de TVA, les entreprises en cessation ne sont tenues de déposer qu’une seule déclaration par an, au lieu de la déclaration mensuelle classique.
La nouvelle modération s’applique aux entreprises qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels, déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ou qu’elles en soient exonérées.
La DGI précise que les entreprises doivent souscrire à la déclaration de cessation temporaire d’activité, selon le modèle n°ADC400F-18I indiquant les motifs justifiant la cessation temporaire de leur activité. Cette déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice de leur activité, notamment applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Selon le dispositif, les entreprises peuvent souscrire la déclaration de cessation temporaire pour une période de deux exercices, renouvelable pour un seul exercice. Par conséquent, un minimum de cotisation minimale, dû au titre de l’IS ou de l’IR pour une durée limitée dans le temps, sera dispensé.
Ainsi, cette exemption se substitue à l’ancien dispositif obligeant l’acquisition de la cotisation minimale au titre de l’IS ou de l’IR, même si l’entreprise n’exerce plus aucune activité.
Cet allègement fiscal est mis en vigueur afin de mettre fin à une anomalie fiscale qui durait depuis longtemps…
