Autorisation sanitaire. L’ONSSA fixe une date butoir pour les entreprises non autorisées
Jusqu’à fin 2019, plus de 7.800 autorisations sanitaires ont été délivrées par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA), aux entreprises et établissements opérant dans le secteur alimentaire.
Cette obligation fixée à ces opérateurs de se faire délivrer l’autorisation sanitaire pour l’exercice de leurs activité découle des dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, ainsi que le décret pris pour son application.
Dans un communiqué publié vendredi, l’Office appelle les établissements non encore autorisés sur le plan sanitaire à se conformer à l’obligation de l’obtention des autorisations sanitaires et fixe fin juin 2020 comme date butoir pour la mise en conformité de leurs situations.
Ces entreprises et établissements sont invités à déposer leurs dossiers auprès des services provinciaux de l’Office avant la fin du délai fixé, poursuit la même source, ajoutant que le nombre d’entreprises et établissements autorisés sur le plan sanitaire est passé de 2.400 en 2010 à 7.828 à fin 2019.
