Assurances. Le gendarme du secteur étend son champ de contrôle

Instituée en 2016 par la loi 64-12, l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) s’est vue confier les missions de régulation et de supervision des secteurs de l’assurance et de la prévoyance sociale. Or, pour pouvoir exercer ces prérogatives en toute indépendance, une mise à jour de l’arsenal réglementaire était nécessaire.

 

Le projet de décret instaurant le remplacement de l’autorité gouvernementale chargée des finances par l’ACAPS est dans le pipe du Bulletin officiel.

 

Le texte prévoit notamment que l’Autorité reçoive le traité de réassurance portant sur l’intégralité des risques des sociétés d’assurances mutuelles constituant une union, ainsi que l’extrait de casier judiciaire de tout liquidateur d’une entreprise d’assurances et de réassurance ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a fait l’objet d’aucune des condamnations ou des sanctions.

 

L’Autorité recueillera également la copie du manuel décrivant l’organisation comptable des entreprises d’assurances et de réassurance. En effet, les entreprises d’assurances et de réassurance sont tenues, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires annuel, d’établir un manuel qui a pour objet de décrire leur organisation comptable ainsi que l’état des soldes de gestion, le tableau de financement et l’état des informations complémentaires.

 

Le mandat spécial autorisant la société de courtage à régler les sinistres pour le compte d’une entreprise d’assurances et de réassurance ainsi que sa révocation entre également dans son champ de contrôle. Elle devra en outre se tenir informée de l’exercice de toute activité réputée liée à la profession d’intermédiaire d’assurances, notamment les activités des sociétés de financement et la représentation d’une entreprise d’assurances et de réassurance étrangère pour la gestion et la règlement des sinistres automobiles survenus sur le territoire marocain impliquant des personnes munies de la carte verte ou de la carte orange inter-arabe.

 

L’ACAPS statuera enfin sur tout cas de résiliation ou de suspension du contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile que l’intermédiaire peut encourir du fait de son activité de présentation des opérations d’assurances.

 

 

Remplacer le ministère veut également dire être au cœur des controverses. En effet, le secteur vit des temps troubles. L’entrée en vigueur de la circulaire n° DAPS/IA/15/24 du 16 juillet 2015 relative à l’encaissement des primes, au paiement des sinistres et aux relations entre les intermédiaires d’assurances et les entreprises d’assurances et de réassurance, avec les mesures accompagnant son application, ont été «catastrophiques pour la catégorie d’intermédiaires, ce qui donne matière à réflexion concernant les motivations réelles derrière l’élaboration de cette circulaire», indique l’Union marocaine des agents d’assurances, qui avait précédemment décidé lors de son Assemblée générale ordinaire le 20 décembre 2018, «de reprendre le dialogue avec la Fédération marocaine des compagnies d’assurances et de réassurance, dans un délai n’excédant pas les trois mois au sujet de la revalorisation des commissions des courtiers et l’amélioration de leurs revenus».

 

Les courtiers demandent l’intervention de l’ACAPS pour résoudre cette équation. En guise de réponse, Mohamed Hassan Bensalah, président de la Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance (FMSAR) a appelé la Fédération nationale des agents et courtiers d’assurances au Maroc (Fnacam) et l’Union marocaine des agents et courtiers d’assurances à s’unir en une «seule entité forte».

 

Dans ce sens, Bensalah a déclaré que «les portes de la FMSAR resteront toujours ouvertes aux agents et courtiers, mais qu’il serait souhaitable de n’avoir qu’un seul interlocuteur». L’UMAC a décidé de saisir officiellement l’ACAPS pour demander de surseoir à l’application de la circulaire qui a présenté ses limites. Elle sollicite également les compagnies d’assurances pour qu’elles revoient les conditions de protocole des arriérés en tenant en considération de la capacité de remboursement de leurs partenaires et de mettre en place les conditions favorables pour garantir leur pérennité.