Amnistie fiscale et progressivité de l’IS : Quel impact sur l’économie ?

De la longue série de mesures fiscales accompagnant le projet de loi de finances 2018, deux sortent du lot, en l’occurrence l’amnistie fiscale et l’IS progressif. Le nouveau PLF apporte au passage son lot de nouvelles pratiques auxquelles les contribuables doivent s’adapter.

Afin d’inciter les contribuables à s’acquitter de leurs dettes fiscales et de permettre à l’administration fiscale d’apurer les restes à recouvrer et de réduire le coût de gestion de la procédure de recouvrement forcé, le PLF 2018 prévoit une annulation totale des pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes, mis en recouvrement, en plus du principal, antérieurement au 1er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017, à condition que les contribuables concernés s’acquittent spontanément d’au moins 50% du principal avant le 1er janvier 2019 et le reste avant le 1er janvier 2020. L’incitation se convertit en une réduction de 50% lorsque le contribuable est redevable uniquement desdites amendes, pénalités, majorations et des frais de recouvrement, demeurés impayés jusqu’au 31 décembre 2017, mais à condition de s’acquitter des 50% restants avant le 31 décembre 2018. Cette nouvelle opération d’amnistie viserait un double objectif, estime Mehdi El Fakir, économiste et expert-comptable. Un effet pédagogique d’abord, donnant au contribuable une deuxième chance pour accomplir son devoir civique et le libérer d’un lourd fardeau financier qui pourrait être dévastateur en termes d’investissements et d’emplois. De son côté, l’État a tout à gagner dans la mesure où le recouvrement des arriérés d’impôts (directs et indirects) va lui permettre de disposer de ressources financières supplémentaires à court terme. «Les professionnels de la comptabilité ont un rôle à jouer pour alerter les contribuables et les inciter à saisir cette opportunité et régulariser leur situation vis-à-vis de l’administration fiscale», souligne El Fakir. Pour rappel, le dernier programme d’amnistie fiscale au Maroc remonte à la loi de finances de 2013.

IS progressif, la mesure phare du PLF 2018
En introduisant, pour la première fois au Maroc, le principe de progressivité dans le calcul de l’IS, en lieu et place du mécanisme actuel basé sur la proportionnalité, le gouvernement a enfin cédé à la requête chère au patronat, sans pour autant suivre à la lettre la piste proposée par les fiscalistes de la CGEM. Ces derniers plaidaient pour le maintien des quatre taux et tranches actuels. Le PLF 2018 n’en a retenu que trois taux (le taux de 30% a été abandonné), tout en opérant une révision au niveau des tranches d’imposition (un IS de 10% pour tout bénéfice net fiscal inférieur à 300.000 DH, un taux de 20% pour les bénéfices entre 300.001 et 1 million DH et enfin 31% pour tout bénéfice net supérieur à 1 million DH. «L’IS progressif permet d’alléger la charge fiscale, renforcer la trésorerie des entreprises et surtout éviter les pratiques contournant l’effet de seuil du mode de calcul proportionnel», affirme El Fakir. L’application du mode progressif dans le calcul de l’IS se traduira par un gain financier immédiat pour les entreprises, ce qui devrait renforcer leur capacité à financer les projets de développement, à condition que cette économie d’impôt ne soit pas dépensée sous forme de dividendes. C’est un geste fort de l’État, bien que ce dernier soit contraint de subir un manque à gagner estimé à un minimum d’un milliard de dirhams, selon les simulations de la Direction générale des impôts. Un montant, certes conséquent, mais qui reste insignifiant en le comparant aux 236 MMDH de recettes prévues par le PLF 2018, en hausse de 10 MMDH par rapport aux recettes projetées dans le PLF 2017. «Il faut compter l’effet non négligeable des recettes attendues de la nouvelle opération d’amnistie fiscale», note El Fakir.

Les contribuables face à de nouvelles pratiques

Plusieurs mesures introduites dans le PLF 2018 vont chambouler les pratiques «fiscales» des entreprises, notamment l’obligation d’utiliser des logiciels de facturation connectés à une centrale de facturation tenue auprès de l’administration fiscale. «Vu les prérequis techniques associés à cette obligation, ainsi que le coût et le temps nécessaires à la mise en conformité des entreprises à ladite obligation, il est proposé de l’instituer par secteur d’activité», peut-on lire dans le document de 34 pages compilant les nouvelles dispositions fiscales proposées dans le cadre du PLF 2018. On retient également, au titre des mesures communes à tous les impôts, celle obligeant à présenter les documents comptables sous format électronique, notamment lors des opérations de contrôle fiscal. Aussi, la mention de l’Identifiant commun de l’entreprise (ICE) sur les factures et documents comptables devient désormais obligatoire.