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Fin de l’anarchie !
Le Conseil du gouvernement du 7 avril a adopté le projet de loi 14-74 relatif à la Procréation médicalement assistée (PMA). Ce texte vise à combler le vide juridique lié à cette activité médicale. Le projet fixe les critères de l’exercice pour les professionnels (médecins et biologistes). Les centres pratiquant la PMA doivent désormais obtenir une autorisation spécifique délivrée par les pouvoirs publics. Le texte ferme toute possibilité pour une PMA hors du cadre légal du mariage et régule les techniques de stockage des banques de sperme et des ovules. Une commission consultative devrait voir le jour pour veiller à l’application de ce texte.
