Cour des comptes : La réforme des retraites, selon Jettou
Devant les deux instances législatives, le président de la Cour des comptes, Driss Jettou, a exprimé sa position sur les questions qui divisent actuellement les partenaires sociaux. La hausse de la dette publique, le versement des arriérés de la TVA de l’État envers 5 entreprises stratégiques et la transformation en SA pour les entreprises publiques forment les plus importantes recommandations de la Cour.
Hier mercredi au Parlement, l’’oral annuel prévu par l’article 148 de la Constitution par le président de la Cour des comptes n’aura pas été une simple formalité devant être accomplie par Driss Jettou avant la fin du mandat du gouvernement de Benkirane. Le président de la plus haute juridiction financière a étalé devant les députés et les Conseillers les principales recommandations et remarques sur les sujets qui occupent actuellement le devant de la scène, notamment la question de la réforme des retraites. «La non activation des recommandations de la Commission nationale de la réforme des retraites en 2007 n’a pas permis à la CMR de combler son déficit, qui a totalisé 10,6MMDH durant les 3 dernières années», a indiqué Jettou, tout en estimant que les projets de lois déposés au Parlement «sont nécessaires mais restent insuffisants».
Pour Jettou, en effet, «la réforme ne relève pas de l’impossible si tous les partenaires affichent leur volonté de s’engager dans ce chantier vital». À ce titre, deux recommandations ont été fortement soulignées par le président de la Cour des comptes. Il s’agit d’abord de mettre en place un cadre clair pour la retraite anticipée. Les données de la Cour des comptes montrent ainsi que 93.600 fonctionnaires sont actuellement éligibles à un départ anticipé, ce qui constitue une menace potentielle pour près de 25% des réserves de la CMR. «Le départ à la retraite après 30 ans de service effectif a atteint de manière surprenante 7.500 cas en 2015 alors que le nombre de départs entre 2006-2014 a été de 1.250 personnes», a indiqué Jettou.
La seconde recommandation phare de Jettou pour le gouvernement se situe elle aussi dans la logique de la pérennité des régimes et touche au caractère partiel de la réforme proposée, laquelle ne couvre que la CMR. Le déficit de la Caisse marocaine des retraites devra, selon les prévisions de la Cour, reprendre sa tendance haussière à partir de 2020. Ce sont essentiellement la hausse des salaires au sein de la fonction publique ainsi que la hausse de la part des cadres parmi les retraités, qui forment les principales problématiques à affronter durant les prochaines années. À fin 2015, le nombre de retraités a atteint 313.000 et ils seront 443.000 en 2020, ce qui a poussé le président de la Cour des comptes à attirer l’attention sur l’importance de la variable démographique dans l’équation du déficit.
Les entreprises publiques lésées par l’État
Le rapport de la haute juridiction financière n’a pas épargné l’État payeur dans son diagnostic. Les entreprises publiques souffrent toujours du problème des arriérés de paiement, qui ont totalisé 25,1 MMDH à fin 2015. «Ces fonds forment des dettes de l’État envers des entreprises publiques dont essentiellement les arriérés de la TVA dus à cinq entreprises que sont l’OCP, l’ONEE, ADM, RAM et l’ONCF», selon la liste dévoilée par le rapport de la Cour des comptes, qui a recommandé que ces dettes «soient réglées dans des délais raisonnables». Les 212 entreprises publiques ont fait aussi l’objet d’un rapport spécifique, qui sera publié en juin prochain.
Pour autant, les conclusions préliminaires montrent déjà que l’ensemble des virements effectués en faveur des entreprises de l’État a atteint, fin 2014, 34MMDH, alors que le montant global des investissements au titre de l’année 2015 était de 76,5 MMDH. La Cour a appelé le gouvernement à mener des études d’impact avant la création d’autres sociétés de l’État, de même que d’encourager la transformation en SA. Sur les 212 entreprises publiques, 44 forment le noyau dur du portefeuille public avec des participations directes de l’État, avec près de 42 MMDH de capitaux propres. Pour l’épineuse question des finances des entreprises publiques commerciales, des pistes ont été tracées en vue de «résoudre de manière graduelle la situation, particulièrement les arriérés de paiement», comme le souligne le rapport de la Cour.
Il est à noter qu’en dépit du chiffre d’affaires du portefeuille public à fin 2014, lequel a dépassé les 198 MMDH, la contribution de plusieurs entreprises publiques dans le budget a diminué en 2015, essentiellement celle de l’OCP avec moins de 2 MMDH et de l’Agence nationale de cartographie avec 500 MDH de baisse.
Fonction publique. Le taux d’absence atteint des seuils record
Les résultats préliminaires de l’étude thématique réalisée par la Cour des comptes sur les fonctionnaires de l’État montrent que le nombre des jours non chômés pour motif valable ou sans motif a totalisé 663 milles journées de travail. Près de la moitié des cas ont été enregistrés au sein du ministère de l’Education. La Cour indique que le plus grand employeur parmi les départements de l’Etat a enregistré une moyenne de 4.000 enseignants qui se sont absentés en 2014.
