Copies conformes : La réforme entrera en vigueur le 2 janvier 2018
Chaque administration publique marocaine sera invitée, à partir du 2 janvier 2018, à créer en son sein, un service dédié à la certification des copies conformes relative aux documents délivrés ou exigés par ses soins aux usagers. C’est ce qui ressort des dispositions du décret du 20 septembre 2017 fixant les modalités de la certification des copies conformes, publié au dernier Bulletin officiel. Il revient au directeur de l’administration concernée de nommer les fonctionnaires chargés d’assurer de tels services ainsi que leurs suppléants.
Ce pouvoir de nomination peut être délégué par le directeur. Ces mesures tendent à éviter aux citoyens de se déplacer jusqu’aux collectivités territoriales pour avoir de tels documents. Quant à la légalisation des signatures qui a été intégrée à priori au projet de décret, un arrêté du chef de gouvernement en fixera la teneur.
